Une Ve R publique Vie publique au coeur du d bat public

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Table des mati res,INTRODUCTION 3,CHAPITRE Ier UN POUVOIR EXECUTIF MIEUX CONTROLE 9. A Des responsabilit s plus clairement partag es 10. B Des pr rogatives mieux encadr es 14, 1 Inviter le Pr sident de la R publique rendre compte de son action devant la repr sentation. nationale 14, 2 Encadrer le pouvoir de nomination du Pr sident de la R publique 16. 3 Rendre plus d mocratique l exercice des pouvoirs du chef de l Etat 19. a Le droit de gr ce 19,b L article 16 20,c La proc dure de r vision constitutionnelle 22. d Le temps de parole du Pr sident de la R publique dans les m dias 22. e Le budget de la Pr sidence de la R publique 23,f Le nombre de mandats pr sidentiels 24.
g Le parrainage des candidatures l lection pr sidentielle 24. C Des structures plus efficaces 27,1 La composition du Gouvernement 27. 2 Les cabinets minist riels 27,3 Le retour au Parlement des anciens ministres 28. 4 L interdiction du cumul d une fonction minist rielle et d un mandat local 29. CHAPITRE II UN PARLEMENT RENFORCE 30, A Des assembl es ayant la ma trise de leurs travaux 31. 1 Partager l ordre du jour 31, 2 R former les instruments du parlementarisme rationalis 33. a L article 49 alin a 3 34,b Le vote bloqu 35,c La proc dure d urgence 36.
B L am lioration du travail l gislatif 38,1 Mieux pr parer la loi 38. a Les tudes d impact 38,b Un contr leur juridique par minist re 39. c Les avis du Conseil d Etat sur les projets et les propositions de loi 40. d Les lois de programmation 40,2 Moderniser le droit d amendement 41. 3 Mettre en place une organisation concert e des d bats 44. 4 Faire des commissions le pivot du travail parlementaire 45. a Le nombre de commissions permanentes 45,b Le d veloppement des proc dures simplifi es 46. c L examen en s ance du texte de la commission 47, d Un d lai de deux mois avant l examen d un texte en s ance 49.
e La publicit des auditions parlementaires 50, C Renforcer l efficacit du contr le parlementaire 51. 1 Conforter la mission du Parlement en mati re de contr le et d valuation des politiques publiques51. a L affirmation des fonctions de contr le et d valuation du Parlement 53. b Un Parlement assist par la Cour des comptes 53,c Les Comit s d audit parlementaire 54. d Les questions d actualit 55,2 Mieux contr ler l application des lois 56. 3 Autoriser le Parlement adopter des r solutions 57. 4 Faire du Parlement un acteur de la politique europ enne 58. a La cr ation d un Comit des affaires europ ennes 58. b La ratification des trait s portant largissement de l Union europ enne 60. c La possibilit de voter des r solutions sur tout sujet europ en 60. d La transposition plus rapide des directives 62, 5 Elargir la comp tence du Parlement en mati re de politique trang re et de d fense 62. a Le contr le des op rations ext rieures 62, b Une meilleure information des parlementaires sur les n gociations diplomatiques et les accords de.
d fense 63,D Revaloriser la fonction parlementaire 64. 1 Accro tre la disponibilit des parlementaires 64, 2 Reconna tre de nouvelles garanties pour l opposition 65. CHAPITRE III DES DROITS NOUVEAUX POUR LES CITOYENS 68. A Une vie publique plus ouverte sur la soci t 69, 1 Am liorer la repr sentativit des parlementaires 69. a La repr sentation des courants politiques minoritaires l Assembl e nationale 69. b Une repr sentation quilibr e des collectivit s territoriales au S nat 70. c Un red coupage transparent impartial et p riodique des circonscriptions lectorales 71. d La repr sentation des Fran ais de l tranger 72,2 Moderniser le Conseil conomique et social 73. 3 Instaurer un droit d initiative populaire 74, 4 D mocratiser la proc dure de r vision de la Constitution 76.
B Une justice mieux garantie 78,1 Instituer un procureur g n ral de la nation 78. 2 R nover le Conseil sup rieur de la magistrature 80. a La composition et les fonctions actuelles du Conseil sup rieur de la magistrature 80. b La fin de la pr sidence du Conseil sup rieur de la magistrature par le chef de l Etat 81. c Une composition plus ouverte sur la soci t 81, d Des attributions largies en mati re de nominations 82. e La saisine par les justiciables 82,C Des droits fondamentaux mieux prot g s 85. 1 Modifier le Pr ambule de la Constitution 85, 2 Reconna tre aux justiciables un droit nouveau l exception d inconstitutionnalit 87. 3 Instituer un D fenseur des droits fondamentaux 92. 4 Instaurer un Conseil du pluralisme 94,CONCLUSION 96.
ANNEXE 1 OBSERVATIONS PERSONNELLES 97, ANNEXE 2 DECRET DU 18 JUILLET 2007 PORTANT CREATION DU COMITE. ET LETTRE DE MISSION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 104. ANNEXE 3 SYNTHESE DES PROPOSITIONS DU COMITE 110,ANNEXE 4 TABLEAU COMPARATIF 128. ANNEXE 5 LISTE DES PERSONNALITES AUDITIONNEES 162,Introduction. Introduction, La Constitution du 4 octobre 1958 est entr e dans sa cinquanti me. ann e elle a travers bien des preuves dont celle trois reprises de la. cohabitation elle a fait montre de sa souplesse et de sa solidit elle a dot. notre pays d institutions stables et efficaces elle a largi l assise du r gime. r publicain en d montrant la faveur de cinq alternances sa capacit. fonctionner au service de tendances politiques diff rentes qui toutes se sont. bien trouv des moyens qu elle a mis leur disposition. Pour autant force est de constater que les institutions de la Ve. R publique ne fonctionnent pas de mani re pleinement satisfaisante En d pit. des nombreuses r visions constitutionnelles intervenues ces derni res ann es. la Constitution a t r vis e vingt deux fois depuis 1958 dont quinze fois au. cours des douze derni res ann es les institutions peinent s adapter aux. exigences actuelles de la d mocratie, Surtout la pr sidentialisation du r gime entam e en 1962 avec.
l lection du Pr sident de la R publique au suffrage universel direct s est. d velopp e sans que la loi fondamentale volue de telle mani re que des. contrepoids au pouvoir pr sidentiel soient mis en place Certes la possibilit. de saisine du Conseil constitutionnel par soixante parlementaires intervenue. en 1974 a temp r la toute puissance du pouvoir politique Mais le Parlement. demeure enferm dans les r gles d un parlementarisme rationalis. caract ris par la quasi tutelle du pouvoir ex cutif sur le pouvoir l gislatif. dont il n est pas contestable qu il avait son utilit en 1958 au sortir de douze. ann es de r gime d assembl e mais qui participe aujourd hui d une. singularit fran aise peu enviable au regard des principes m mes de la. d mocratie, L acception pr sidentialiste du r gime a t d finie par le G n ral de. Gaulle lors de sa c l bre conf rence de presse du 31 janvier 1964 La pratique. suivie par ses successeurs n a gu re d menti cette lecture des institutions la. notable exception des p riodes de cohabitation au cours desquelles la lettre de. la Constitution a pr valu sur son esprit et la r alit du pouvoir ex cutif est. pass e pour l essentiel entre les mains du Premier ministre. L adoption du quinquennat et ce qu il est convenu d appeler. l inversion du calendrier lectoral qui depuis 2002 a pour effet de lier. troitement le scrutin pr sidentiel et les lections l gislatives ont accentu la. pr sidentialisation du r gime M me si cette volution semble rencontrer. l adh sion de l opinion publique elle demeure fragile et porte la marque d un. d s quilibre institutionnel pr occupant Elle est fragile car la concordance des. scrutins qui favorise celle des majorit s pr sidentielle et parlementaire ne la. garantit pas et demeure tributaire du d c s ou de la d mission du Pr sident de. la R publique comme de l exercice de son droit de dissolution de l Assembl e. nationale Elle est d s quilibr e dans la mesure o les attributions du Pr sident. de la R publique s exercent sans contrepouvoirs suffisants et sans que la. Introduction, responsabilit politique de celui que les Fran ais ont lu pour d cider de la. politique de la nation puisse tre engag e, Il s en d duit que le r quilibrage des institutions passe d abord dans le. cadre du r gime tel qu il fonctionne aujourd hui par un accroissement des. attributions et du r le du Parlement,Telle a t la premi re constatation du Comit. La deuxi me est relative la n cessit apparue du fait de la survenance. des exp riences dites de cohabitation de clarifier les attributions. respectives du Pr sident de la R publique et du Premier ministre La. pr sidentialisation de la Ve R publique s est traduite dans les temps. ordinaires par une double responsabilit du Premier ministre devant. l Assembl e nationale comme le pr voient les articles 20 et 49 de la. Constitution mais aussi devant le Pr sident de la R publique comme ne le. pr voit pas l article 8 de la m me Constitution De m me chacun sait qu en. dehors des p riodes de cohabitation ce n est pas le Gouvernement qui. comme en dispose l article 20 de la Constitution d termine la politique. de la nation mais le Pr sident de la R publique Dans ces conditions il est. apparu au Comit que sa r flexion devait porter sur la clarification des r les au. sein du pouvoir ex cutif Les travaux qu il a conduits sur cette question se. situent c est l hypoth se qui recueille un large accord en son sein dans le. cadre du r gime actuel caract ris par la responsabilit du Gouvernement. devant l Assembl e nationale Mais le Comit ne s est pas interdit dans ses. discussions d envisager l hypoth se d une volution vers un r gime nettement. pr sidentiel dans lequel la responsabilit gouvernementale devant le. Parlement n a plus sa place, Troisi me constatation du Comit les institutions de la Ve R publique.
ne reconnaissent pas aux citoyens des droits suffisants ni suffisamment. garantis L impossibilit de saisir le Conseil constitutionnel de la conformit. d une loi d j promulgu e la Constitution la difficult saisir le M diateur. de la R publique des diff rends qui opposent les citoyens aux administrations. publiques la prolif ration de normes l gislatives et r glementaires parfois. r troactives l instabilit de la r gle de droit la place de la justice dans le. fonctionnement des institutions les modes de scrutin par le biais desquels. s expriment les choix du peuple souverain sont autant de sujets sur lesquels le. Comit s est pench Les propositions qu il formule ce titre portent la. marque d une volont de modernisation et de d mocratisation de nos. institutions, Le Comit s est attach dans un premier temps prendre la mesure de. sa t che en passant en revue les quelque trente sujets d coulant de sa mission. de r flexion et de proposition Il y a consacr de nombreuses s ances de. Introduction, travail Pour autant le Comit ne s est pas interdit comme le lui sugg rait. d ailleurs le Pr sident de la R publique de se saisir d autres sujets sur lesquels. il a estim qu il tait de son devoir d appeler l attention. Puis le Comit a proc d l audition d une trentaine de personnalit s. afin d clairer sa r flexion compte tenu soit de leur exp rience et de leur r le. au service de l Etat soit de leur place dans la vie politique de notre pays. Soucieux de t moigner de la volont de transparence qui l anime le Comit a. tenu ce que ces auditions fussent publiques et t l vis es sauf souhait. contraire des personnalit s entendues, Ainsi le Comit a re u les pr sidents des assembl es parlementaires et. de leurs commissions des lois le pr sident du Conseil constitutionnel le vice. pr sident du Conseil d Etat le premier pr sident de la Cour de cassation et le. procureur g n ral pr s cette Cour le premier pr sident de la Cour des comptes. le pr sident du Conseil conomique et social et le chef d tat major des arm es. ainsi que ceux des membres du Gouvernement dont les attributions justifiaient. plus particuli rement qu ils fussent consult s Il a galement entendu les. dirigeants et pr sidents des groupes parlementaires des partis politiques. repr sent s soit au Parlement national soit au Parlement europ en. Dans le m me souci de transparence le Comit a ouvert un site Internet. sur lequel ont t diffus s les documents qui ont guid et aliment sa r flexion. Le public a t invit formuler des remarques sur la base de ces documents. Le Comit a pu constater que la question des institutions n est pas le monopole. de quelques sp cialistes et que les Fran ais dans leur ensemble sont. contrairement aux id es re ues soucieux de mieux s approprier la. Constitution, Une fois collationn s les enseignements retir s des auditions dont la. liste est publi e en annexe au pr sent rapport ainsi que des contributions. souvent clairantes envoy es par le biais de son site Internet le Comit s est. attach d gager les propositions de modernisation et de r quilibrage des. institutions qu il avait re u mission de mettre au jour. Trois s ries d observations doivent tre formul es sur cette partie du. travail accompli par le Comit, En premier lieu le Comit s est efforc de pr senter celles de ses.
propositions qui rel vent de la mati re constitutionnelle en la forme d articles. de la Constitution r vis e Il doit tre clair que ce faisant le Comit n a. nullement entendu se substituer au pouvoir constituant Son d sir tait. uniquement celui de la clart de l expos tant il est vrai que seul l exercice de. l criture garantit le s rieux des propositions, En deuxi me lieu le Comit a r serv une large place l explication. des motifs qui justifient ses yeux les solutions qu il propose et la r daction. qui les pr cise A ce titre le Comit a pu se borner ne formuler dans le texte.

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