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Document consulte sur http www lexis360public fr,Encyclop dies. cr ation et la gestion des grands quipements l assainissement et la gestion des infrastructures. hydrauliques V 48, La coop ration intercollectivit s entre niveaux diff rents rev t souvent d autres formes soci t d conomie. mixte SEM exclusivement compos e de collectivit s publiques ou parapubliques soci t publique locale. SPL association administrative tablissement public. 4 Probl me de l parpillement communal C est avant tout propos des communes que les. formules de coop ration ont t pens es Leur trop grand nombre leur disparit et leur parpillement. g ographique ont motiv une action forte de coop ration c t des 36 767 communes fran aises DGCL. chiffre 2013 il existe moins de 1 000 communes aux Pays Bas et un peu plus de 8 000 en Italie de 16 000. en Allemagne, Cette multiplicit de communes est doubl e d une tr s grande disparit due au mouvement d urbanisation. qui s est acc l r au XXe si cle Plus de 90 des communes ont moins de 2 000 habitants et 2. seulement plus de 100 000 Cependant ces 2 repr sentent pr s de la moiti de la population fran aise. Au surplus cons quence de l exode rural le nombre de petites communes a consid rablement augment en. l espace d un si cle Les communes de moins de 2 000 habitants ont presque tripl. 5 Rem des l parpillement communal Ce probl me de l parpillement communal a un co t. pour la collectivit nationale et donc pour les contribuables Tr s t t des rem des ont t imagin s Deux. formes ont t propos es par le l gislateur les regroupements de communes et la coop ration entre. I Fusions de communes et cr ation de communes nouvelles. 6 Difficult s D s le XIXe si cle les pouvoirs publics ont essay de r duire le nombre de. communes Mais c est surtout une loi n 71 588 du 16 juillet 1971 dite loi Marcellin qui a incit les pr fets. regrouper les communes par des fusions les repr sentants de l tat disposant d un certain pouvoir. d appr ciation CE 18 mai 2010 n 306643 Cne de Dunkerque JurisData n 2010 006642 La loi les. invite solliciter deux trois petites communes afin qu elles fusionnent entre elles et afin de ne former plus. qu une seule commune Cependant les r ticences locales n ont pas permis d obtenir le succ s escompt Un. peu plus de 2 000 fusions ont eu lieu dont un certain nombre a t remis en cause ult rieurement par des. Sans se h ter le l gislateur ne s est pas d courag La loi n 2010 1563 du 16 d cembre 2010 de r forme. des collectivit s territoriales a suscit la cr ation de communes nouvelles communes plus fortes et en. nombre raisonnable CGCT art L 2113 2 Le nouveau dispositif tend faciliter la transformation de. certaines intercommunalit s particuli rement int gr es en une seule commune tout en conservant les. communes initiales qualifi es de communes d l gu es Outre que les communes issues de fusion. subsistent mais que leur r gime est en partie modifi CGCT art L 2113 16 la loi de 2010 CGCT art L. 2113 1 pr voit qu l initiative des conseils municipaux ou des organes d lib rants des tablissements. publics locaux de coop ration intercommunale fiscalit propre ou du repr sentant de l tat dans le. d partement la cr ation d une commune nouvelle regroupant plusieurs communes peut tre propos e. l approbation d une majorit qualifi e des repr sentants des conseils municipaux et d une consultation du. corps lectoral communal Une loi du 16 mars 2015 a relanc le dispositif en cr ant une incitation. financi re dont le b n fice est prolong jusqu au 1er juin 2016. La formule des communes nouvelles commence rencontrer un certain succ s Au 1er janvier 2016 la. France est pass e sous le seuil des 36 000 communes 230 communes nouvelles ont t cr es ce jour. regroupant 772 communes, L chec des fusions de communes a conduit le l gislateur s orienter vers la coop ration entre communes. les formules sont nombreuses Cela dit la multiplication des communes nouvelles n a pas frein les. innovations institutionnelles intercommunales,Copyright 2016 LexisNexis Tous droits r serv s.
Document consulte sur http www lexis360public fr,Encyclop dies. II Coop ration intercommunale, 7 Principes Parce que la fusion de communes comme la cr ation de communes nouvelles. impliquent leur disparition en tant que personnes morales et la cr ation d une personne morale nouvelle la. nouvelle commune les communes continuent s en m fier Des formules de coop ration plus souples. pr servant l identit de chaque commune ont t pratiqu es puis g n ralis es Trois niveaux peuvent tre. distingu s sans que cette distinction impose la substitution d un niveau un autre Les trois peuvent le cas. ch ant coexister la coop ration de circonstance la coop ration contractualis e la coop ration. institutionnalis e,A Coop ration de circonstance, 8 Principe Au gr des circonstances et de l quilibre des int r ts publics au plan local quelques. communes d finissent entre elles les modalit s de leur coop ration afin de r aliser un ou plusieurs projets. communs Elles mettent en uvre une coordination de moyens Elles mettent en r seau des comp tences. et des agents, 9 R seau de villes En milieu urbain un r seau de villes a parfois t cr par d lib rations. concordantes de chaque ville int ress e Circ Premier ministre 5 juin 2000 JO 7 juin 2000 p 8571 Il. r unit des villes autour d un projet f d rateur Il coordonne leurs projets d quipements Il n est pas formalis. dans une institution particuli re mais repose sur cette adh sion des autorit s d lib rantes au projet port par. le r seau Souvent ces projets de r seau sont soutenus par l ancienne DATAR la D l gation. interminist rielle l am nagement et la comp titivit des territoires DIACT Leur financement est parfois. pr vu par des stipulations des contrats de Plan tat R gion. 10 La fin des pays et la cr ation des p les d quilibre territoriaux et ruraux En zone rurale. des formules ont t imagin es pour r activer les solidarit s locales Ni le canton qui reste avant tout une. circonscription lectorale r cemment remani e L n 2013 403 17 mai 2013 ni l arrondissement qui. demeure une circonscription administrative d tat n ont permis de cr er un chelon satisfaisant pour la. coop ration intercommunale Le l gislateur lui avait pr f r le pays L n 95 115 4 f vr 1995 pour. l am nagement et le d veloppement du territoire art 22 L n 99 533 25 juin 1999 pour l am nagement. durable du territoire art 25 A Fouch Quel avenir pour les pays Rapp S nat n 430 2005 2006 28. juin 2006 Les pays exprimaient une communaut d int r ts conomiques et sociaux entre des. communes dont l une au moins est une petite ville Afin de formaliser cette communaut d int r t le pays. pouvait devenir une institution en empruntant une des formules juridiques de coop ration intercommunale. traditionnelle l tablissement public ou l association Afin de recentrer les institutions de coop ration la loi. du 16 d cembre 2010 a supprim la formule mais a pris le soin d indiquer que les contrats en cours. conclus par les pays existants sont ex cut s jusqu leur terme 370 pays au 1er janvier 2013. La loi MAPTAM a cr les p les d quilibre territoriaux et ruraux PETR lesquels d sormais peuvent se. substituer aux pays mais qui les d bordent aussi La loi du 27 janvier 2014 a donc pr vu que les. pays en forme de syndicats mixtes et les syndicats mixtes existants compos s exclusivement d EPCI. fiscalit propre peuvent se transformer en PETR, Les pays ayant la forme d associations ou de groupements d int r t public conservent une libert de.
choisir ou non leur transformation en PETR, Ce PETR est un tablissement public constitu au moyen d une d lib ration concordante de plusieurs EPCI. fiscalit propre au sein d un p rim tre d un seul tenant et sans enclave CGCT art L 5741 1 Un projet. de territoire doit tre adopt qui d finit les conditions du d veloppement conomique cologique culturel et. B Coop ration contractualis e,Copyright 2016 LexisNexis Tous droits r serv s. Document consulte sur http www lexis360public fr,Encyclop dies. 11 Contractualisation Le recours au contrat pour organiser les politiques publiques est un. ph nom ne qui s est r pandu depuis les ann es 1980 Les personnes publiques contractent entre elles. et ou avec des partenaires priv s pour r aliser des projets des quipements des politiques de promotion. de protection de pr servation etc Il ne s agit pas souvent de contrat au sens du Code civil mais plut t. d engagements moraux, 12 Contrats d agglom ration et chartes intercommunales Il existe des contrats d agglom ration. par exemple afin de permettre le d veloppement concert de politique commune en mati re d habitat social. par exemple Des chartes sont sign es afin de mener des politiques moins particuli res Tel est le cas des. chartes intercommunales de d veloppement et d am nagement CGCT art L 5223 1 Elles d finissent les. perspectives de d veloppement et d am nagement des communes signataires Elles pr voient des projets et. des programmes pour les communes concern es dans le p rim tre propos par les communes signataires. et arr t s par le pr fet C rur art R 112 2 1, Ces formes de coop ration intercommunale contractualis e n excluent pas parall lement l existence de.
formules institutionnalis es Ces derni res sont d ailleurs les plus nombreuses. C Coop ration institutionnalis e,V JCl Administratif Fasc 116 50. 1 Formules de coop ration d pourvues de la personnalit juridique. 13 Entente et conf rence intercommunale Pour des projets souvent limit s les communes. pr f rent parfois recourir certaines formules de coop ration d pourvues de la personnalit juridique C est. ce qu elles font lorsqu elles ont recours l entente intercommunale CGCT art L 5221 1 Elle portera sur. des objets d int r t communal compris dans les attributions des communes membres et qui int ressent. l ensemble d entre elles C est ce qu elles font aussi en utilisant la formule de la conf rence intercommunale. CGCT art L 5221 2 qui permet plusieurs conseils municipaux de d signer plusieurs repr sentants afin. de d battre de questions d int r t commun Le pr fet peut assister aux conf rences et les d cisions prises. doivent cependant tre ratifi es par les conseils municipaux int ress s. 2 Formules de coop ration pourvues de la personnalit juridique. V JCl Administratif Fasc 129 20, 14 Personnalit morale La coop ration institutionnalis e emprunte surtout la forme de la personne. morale Cette derni re pourra alors repr senter ses membres dans les n gociations avec les partenaires. dans les discussions avec l tat par exemple Afin de coop rer les communes ont leur disposition une. palette fournie d institutions dot es de la personnalit juridique Elles peuvent copier tout la fois les formes. d organisation des entreprises et celles plus traditionnelles des administrations publiques. 15 Association et soci t d conomie mixte Les communes peuvent s unir dans le cadre d une. association comme le feraient des particuliers L association administrative sera cr e en application de la. loi du 1er juillet 1901 relative la libert d association Probablement plus fr quemment elles ont recours. comme les d partements les r gions ou l tat d ailleurs des soci t s d conomie mixte SEM ou des. soci t s publiques locales SPL, 16 Commission syndicale intercommunale Les communes peuvent emprunter la formule de. l tablissement public La commission syndicale intercommunale CGCT art L 5222 1 L 5222 6 est un. tablissement compos elle aussi de d l gu s des conseils municipaux mais cr e dans le but exclusif de. g rer en commun des biens d tenus en indivision par plusieurs communes des biens dont elles sont. ensemble propri taires,Copyright 2016 LexisNexis Tous droits r serv s. Document consulte sur http www lexis360public fr,Encyclop dies.
17 Etablissement public La solution de l tablissement public afin d institutionnaliser la. coop ration intercommunale demeure la formule la plus couramment utilis e Elle a t g n ralis e surtout. depuis 1999 sous la forme de l tablissement public de coop ration intercommunale Comme tous les. tablissements publics les EPCI doivent adopter des statuts en conformit avec la loi statuts qui ont un. caract re r glementaire les dispositions de leur r glement int rieur tant subordonn es celles de leur. statut TA Rennes 6 f vr 2014 n 1003103 Commune de Baden JurisData n 2014 030649 Dr. adm 2015 comm 1 concl P Report, 3 tablissement public de coop ration intercommunale. V JCl Administratif Fasc 129 25, 18 tablissement public territorial Les organismes institutionnels de coop ration intercommunale. sont multiples bien qu ils se fondent dans le m me moule juridique celui de l tablissement public territorial. de l tablissement public de coop ration intercommunale EPCI La loi n 99 586 du 12 juillet 1999 avait. envisag de renforcer et de simplifier la coop ration intercommunale La loi de r forme territoriale de 2010 a. pour vis e l ach vement de la couverture du territoire national par des intercommunalit s fiscalit propre. La loi MAPTAM de 2014 g n ralise la coop ration m tropolitaine tout en la remaniant La loi NOTRe. renforce une nouvelle fois les intercommunalit s, 19 Commission d partementale de la coop ration intercommunale La formule de. l tablissement public territorial a connu un essor consid rable Ce foisonnement d tablissements publics de. coop ration intercommunale est tel que les communes ont d tre clair es dans leur choix pour une. solution institutionnelle adapt e leur besoin ou leur projet Depuis 1999 le l gislateur a mis en place. dans chaque d partement une commission d partementale de la coop ration intercommunale CDCI. Document consulte sur http www lexis360public fr Encyclop dies Copyright 2016 LexisNexis Tous droits r serv s

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