Quelles d marches pour en b n ficier

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Avertissement d ordre g n ral, La pr sente foire aux questions FAQ a pour objet de faciliter l acc s au pr t garanti par l Etat. PGE en apportant des r ponses un maximum de questions que sont susceptibles de se poser les. professionnels et les entreprises le sollicitant et les r seaux bancaires l octroyant. En particulier cette FAQ interpr te ou pr cise certains aspects des textes r gissant le PGE que ce. soit l article 6 de la loi n 2020 289 du 23 mars 2020 ou l arr t du 23 mars 2020 pris en application de. cet article chacun tel que modifi, Il est pr cis que cette FAQ ne cr e aucun crit re suppl mentaire d ligibilit au PGE par rapport. ceux qui sont fix s par les textes susmentionn s et par cons quent ne doit pas tre r put e. comporter de crit res dont la v rification par les banques au titre de l octroi du pr t ou par l Etat ou. son agent Bpifrance Financement SA au titre de sa garantie serait n cessaire tablir l ligibilit ou. l in ligibilit d un b n ficiaire quelconque au PGE alors m me que lesdits crit res n auraient t. institu s ni par la loi ni par l arr t susmentionn s. Rappel du cadre, Le pr t garanti par l Etat PGE est un pr t qu octroie une entreprise ou un professionnel sa banque. habituelle en d pit de la forte incertitude conomique actuelle gr ce la garantie qu apporte l Etat. sur une partie tr s significative du pr t, Le PGE est un pr t d une banque une entreprise ce n est pas un pr t de l Etat. Ce recours total aux r seaux bancaires pour l octroi des PGE a t voulu pour que le dispositif puisse. rapidement et tr s largement apporter la tr sorerie n cessaire aux entreprises et aux professionnels. quelle que soit leur taille leur activit et leur statut juridique PME ETI agriculteurs artisans. commer ants professions lib rales entreprise innovante micro entrepreneur association fondation. partout sur le territoire pour les aider surmonter le stress conomique majeur que nous connaissons. et les accompagner dans la phase de reprise Certaines SCI les tablissements de cr dits et. soci t s de financement sont exclus, La garantie de l Etat couvre 90 du PGE pour tous les professionnels et pour toutes les entreprises.
sauf pour les entreprises qui en France emploient plus de 5000 salari s ou r alisent un chiffre. d affaires sup rieur 1 5 Md o la part du pr t garantie par l Etat est de 70 ou de 80. Sur les 10 du PGE non couvert par la garantie de l Etat la banque ne doit prendre aucune garantie. ou suret 1 La banque garde donc une part de risque et r alise de fait les diligences adapt es. et proportionn es avant l octroi du PGE Il n y a pas de droit au PGE. Beaucoup de professionnels et d entreprises auront besoin du PGE Les banques se sont engag es. faire leurs meilleurs efforts dans des conditions op rationnelles d licates Certaines entreprises. sont peu affect es ou b n ficient d une tr sorerie ample dans ces cas il est justifi que la banque. n accorde pas le PGE ou pas tout de suite ou l accorde pour un montant inf rieur au plafond. autoris il n y aura pas de contingentement du PGE au cours de l ann e 2020. Concr tement, Les banques s engagent octroyer le plus largement possible et de la fa on la plus. simplifi e possible le PGE aux professionnels et aux entreprises qui en ont besoin et dont. la derni re notation Fiben2 ou quivalente avant l pid mie de Covid 19 tait forte. correcte ou acceptable soit plus de 85 des cas, Les banques s engagent pour ces professionnels et entreprises quand leur chiffre. d affaires est inf rieur 10 M ou un seuil sup rieur propre la banque donner leur. r ponse dans un d lai de 5 jours compter de la r ception d un dossier simplifi assurant. la conformit aux crit res d ligibilit, Les banques s engagent pour tous les autres professionnels et entreprises examiner. au cas par cas leur demande et leur apporter une r ponse dans les meilleurs d lais. l examen sera n cessairement plus fin et pourra conduire au cas par cas des d cisions. n gatives en cas de refus la banque indiquera dans la mesure du possible les l ments. qui ont conduit sa d cision elle produira galement dans la mesure du possible un. refus crit notamment si l entreprise ou le professionnel en a besoin pour solliciter d autres. dispositifs d aide nationaux ou r gionaux, Les banques prennent note du fait que la garantie irr vocable et inconditionnelle de l Etat. n est pas remise en cause leur endroit en cas d octroi d un PGE une TPE ou PME. 1Le PGE peut tre coupl d une assurance d c s dans l int r t du professionnel ou du chef d entreprise ce n est pas une garantie ou une. s ret En revanche la banque ne doit pas prendre de garantie ou de s ret sur le patrimoine du professionnel ou du chef d entreprise. 2 En termes de cotation FIBEN ou cotation quivalente interne aux banques pour les entreprises qui n ont pas de cote FIBEN ou ont une. cote FIBEN 0 cotes allant de 3 5 inclus, r pondant au moins un des crit res europ ens d finissant une entreprise en difficult.
l exception du crit re d tre en proc dure collective au 31 12 2019 Cette assurance leur. permettra de r pondre davantage de demandes de PGE. Les banques s engagent examiner de fa on attentive les demandes manant. d entreprises cr es r cemment start up dont la notation Fiben ou quivalente ne serait. pas encore repr sentative de leur potentiel moyen terme. Les banques s engagent galement examiner avec attention les demandes formul es par. des professionnels TPE et PME assurant des services de proximit notamment dans le. commerce et l artisanat, En cas de d cision n gative le professionnel ou l entreprise peut se rapprocher d autres. banques ou s adresser la m diation du cr dit de son ressort. D une fa on g n rale les banques n exigeront pas de documentation excessive de la part des. professionnels et entreprises notamment s agissant de projections de revenus sur les mois venir qui. seraient particuli rement difficiles fournir dans le contexte actuel pour instruire les demandes de. pr t et s appuieront au mieux sur leur connaissance pr existante de leurs clients. Sommaire des questions,Eligibilit, 1 L arr t pr voit comme crit re d exclusion le fait au 31 d cembre 2019 pour une. entreprise de faire l objet d une proc dure de liquidation judiciaire ou de. r tablissement professionnel s agissant de personnes physiques ou d tre en. p riode d observation d une proc dure de sauvegarde ou de redressement. judiciaire sauf ce qu un plan de sauvegarde ou de redressement ait t arr t par. un tribunal avant la date d octroi du pr t Cela veut il dire que les entreprises qui. sont entr es en proc dure collective depuis le 1er janvier 2020 ou qui sont en cours. d ex cution de leur plan sont incluses dans le dispositif. 2 L arr t ne fait aucune mention de l exclusion des entreprises en difficult au. sens du droit de l UE sur les aides d Etat Qu en est il Les entreprises dont les. fonds propres sont inf rieurs la moiti du capital social voire n gatifs sont elles. bien ligibles si elles ne sont pas en proc dure collective. 3 Eligibilit des entreprises unipersonnelles sans salari s. 4 Puis je cumuler le b n fice d un pr t garanti par l Etat PGE avec d autres. dispositifs d aide, 5 BPI peut elle participer un pr t PGE et b n ficier de la garantie de l Etat. son actionnaire, 6 Est ce que les succursales fran aises des banques trang res ou les banques. trang res peuvent bien b n ficier de la garantie de l Etat dans le cadre du PGE. 7 Quel est le p rim tre pr cis des associations et fondations ligibles Les SEM les. SCCV les EPL et les EPIC sont ils ligibles Les tablissements de paiement ou de. monnaie lectronique, 8 Est il possible de remettre en cause l ligibilit ce dispositif des soci t s sous.
LBO quand bien m me leur levier avant un recours un pr t garanti par l Etat tait. lev et m me si un bris de covenant avait t constat ant rieurement. 9 Pour les dossiers avec une cotation Banque de France plus mauvaise que 5 la. garantie ne serait acquise qu apr s analyse et d cision de la banque de BPI. Qu en est il r ellement Y a t il un lien entre l ligibilit d une entreprise au PGE et. sa cotation FIBEN, 10 La FAQ mentionne la cotation FIBEN Banque de France De quoi s agit il. 11 Un entrepreneur individuel peut il demander un PGE au titre de son exploitation. professionnelle ce qui lui permettra de conserver un revenu et de rembourser. normalement ses ch ances de pr t personnel Peut il utiliser dans sa demande de. PGE le cas ch ant les recettes li es l accueil du public lorsqu il exploite en nom. propre un monument historique dont il est propri taire. 12 Est ce qu une entreprise doit tre jour de ses dettes fiscales et sociales pour. b n ficier du PGE, 13 Est ce que la garantie est valide dans les m mes conditions pour des pr ts octroy s. de fa on totalement d mat rialis e en particulier s ils sont d caiss s. sur la base de versions scann es de ce contrat, 14 Est ce que les groupements d int r t conomique GIE sont ligibles au PGE. et permettent la mise en place de PGE pour le financement d un groupe. d entreprises qui lui sont li es,Proc dure d octroi du pr t garanti par l Etat. 15 Quels sont pr cis ment l effectif salari et le chiffre d affaires utiliser pour. les seuils PME ETI GE du dispositif qui permettent de d cider de la proc dure. d octroi de la quotit et du prix de la garantie applicables une entreprise donn e. 16 Les entreprises qui tablissent des comptes consolid s empruntent g n ralement. sur leur t te de pont de consolidation Une soci t holding peut elle emprunter pour. l ensemble des soci t s de son groupe, 17 Que faire si les comptes 2019 certifi s ne sont pas disponibles Ou en cas.
d exercice d cal se finissant par exemple fin ao t de chaque ann e Ou en cas. d exercice d une dur e sup rieure ou inf rieure 12 mois Que se passe t il si en. pratique par exemple la suite d une erreur le montant de pr t PGE octroy. d passe le plafond autoris La garantie continue t elle de valoir alors dans la. limite du plafond autoris ou tombe t elle en totalit. 18 Quels sont les crit res pour tre consid r e entreprise innovante dans le cadre. du dispositif de pr ts garantis par l Etat, 19 Pour les chiffres d affaires sup rieurs 1 5 milliard d euros y a t il un d lai pour. obtenir l arr t d octroi de la garantie de l Etat Lorsque la garantie de l Etat est. accord e et publi e mentionne t elle le montant du pr t octroy. 20 Y a t il un nombre maximum de demandes au del du 30 avril. 21 Si une entreprise a plusieurs filiales avec des intragroupe non neutralis s l addition. des SIREN va augmenter l assiette par rapport un consolid est ce un probl me. 22 Si une entreprise revient plusieurs fois pour demander un nouveau tirage. par exemple en mai en compl ment d une premi re mise en place faite fin mars. le nouveau tirage sera t il r alis de nouveau sur 12 mois cr ant de ce fait plusieurs. ch ances courant 2021, 23 Pour une SARL cr e apr s le 01 01 2019 dont le g rant est majoritaire donc non. salari qui n emploie personne quel est le montant de PGE auquel il est ligible. 24 Le chiffre d affaires est il HT ou TTC Peut on consid rer qu une attestation d un. expert comptable peut servir de base de calcul Faut il inclure les autres produits. d exploitation Peut on bien prendre en compte le chiffre d affaires total de l entit. fran aise concern e et non seulement le chiffre d affaires que cette entit r alise en. 25 Quel chiffre d affaires utiliser pour une association et pour une AARPI. 26 Le recours la masse salariale pour l assiette de calcul du montant autoris pour le. pr t pose trois questions comment s interpr te le estim e sur les deux premi res. ann es d activit pour les entreprises cr es compter du 1er janvier 2019 est. ce que la masse salariale est hors charges patronales est ce que ce crit re peut. tre utilis dans le cas de Newco issues d un plan de reprise d une entreprise est. ce que ce crit re peut tre utilis dans le cas d activit s qui reprennent apr s une. interruption ayant entrain des mois blancs, 27 Lorsque le cas s applique est il possible d inclure dans la masse salariale utilis e. pour calculer le montant maximum autoris par entreprise pour le PGE le co t des. personnels travaillant r guli rement sur le site de l entreprise m me s ils sont. officiellement employ s par des sous traitants Comme par exemple des. personnes en freelance, 28 Dans le cas d exploitations agricoles comment calcule t on le chiffre d affaires pour. le plafond autoris de PGE Dans le cas de professions lib rales. 29 Est il possible de faire venir dans des clubs deals cr dits syndiqu s des banques. qui n entretenaient pas de relation habituelle avec le d biteur jusqu ici en plus de. celles qui y taient d j pr sentes, 30 Comment un professionnel ou une entreprise qui n a de comptes qu aupr s d une.
banque en ligne qui n est pas agr e pour proposer du cr dit peut elle obtenir un. Caract ristiques du pr t, 31 Les textes voquent le terme de pr ts est ce un terme g n rique qui pourrait. s appliquer une mission d obligations,32 Qu en est il de l assurance emprunteur. 33 Le diff r d amortissement minimal de douze mois emp che t il un remboursement. anticip par exemple dans le cas d une clause de remboursement anticip. obligatoire pour l emprunteur en cas de changement de contr le. 34 Le crit re d accroissement du niveau des concours qui doit tre d montr lors. de l appel de la garantie doit il tre calcul et respect uniquement au moment. de l octroi du cr dit garanti ou bien cet accroissement doit il continuer d exister. la date d appel de la garantie Pourrait on calculer les concours et les abandons. Le chiffre d affaires est il HT ou TTC Peut on consid rer qu une attestation d un expert comptable peut servir de base de calcul Faut il inclure les autres produits d exploitation Peut on bien prendre en compte le chiffre d affaires total de l entit fran aise concern e et non seulement le chiffre d affaires que cette entit r alise en France 25 Quel chiffre d

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