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Normes Rgaa Des Informations Relatives Aux Candidats Aux-Free PDF

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INSPECTION GENERALE,DE L ADMINISTRATION,N 16098 16058 01. CONFIDENTIEL,Rapport d valuation,des modalit s de l accessibilit aux. normes RGAA des informations relatives,aux candidats aux lections politiques. Etabli par,Corinne DESFORGES,Inspectrice g n rale de l administration. Rapport d valuation, des modalit s de l accessibilit aux normes RGAA des informations relatives aux candidats aux lections politiques.
INTRODUCTION, La France se caract rise par un nombre important de rendez vous lectoraux Presque tous les ans une. lection politique est organis e en 16 ans 2000 2016 seules trois ann es 2003 2011 et 2013 n ont. pas connu d lections nationales, Plus de 45 millions d lecteurs sont appel s aux urnes et doivent tre inform s des candidatures. d pos es et des programmes propos s le cas ch ant Le code lectoral organise cette information en. pr voyant l envoi au domicile de chaque lecteur d une enveloppe contenant la propagande lectorale. ou profession de foi et un bulletin de vote, Cet envoi de la propagande au domicile est un syst me quasi exclusivement fran ais lourd. mat riellement pour les communes et les pr fectures et tr s co teux notamment pour l Etat. L inspection g n rale de l administration s est pench e plusieurs reprises sur ce sujet 1 et a valu. 210 millions d euros le co t pour l Etat de l envoi de la propagande pour les lections pr sidentielles et. l gislatives de 2012, La d mat rialisation de la propagande lectorale avait t propos e au vote du Parlement par le. minist re de l int rieur l occasion des projets de loi de finances pour 2014 et 2015 mais rejet e par les. d put s qui sont tr s attach s au syst me traditionnel de l enveloppe contenant les professions de foi. et les bulletins de vote envoy e domicile par la Poste La mission men e par l IGA et le CGEFI en 2015. a approfondi le sujet de la d mat rialisation juridiquement et techniquement et a sugg r de mettre. en place un site Internet officiel d di sur lequel les documents de propagande des candidats seraient. accessibles aux lecteurs tout moment et sur tout le territoire Pour les lecteurs non mobiles ou non. connect s moins de 20 des lecteurs des exemplaires papier resteraient disponibles dans des. lieux publics Des exp rimentations de d mat rialisation ont t men es en 2015 lors d lections. politiques, La d mat rialisation hors l conomie qu elle procurerait pourrait contribuer une moindre abstention.
lors du vote car les jeunes massivement connect s et les lecteurs votant par procuration. b n ficieraient d un acc s facilit l information, Elle permettrait aussi de mieux informer les personnes en situation de handicap qui sont valu es entre. 10 et 23 millions en France selon les sources parmi elles les d ficients visuels 2 s estiment. discrimin s car dans l incapacit de s informer comme les autres citoyens qui lisent la propagande. papier L enqu te faite par l INSEE en 1999 value 61 000 1 02 pour mille les aveugles complets. 146 000 2 43 pour mille les malvoyants profonds qui ne distinguent qu une silhouette 932 000 15. pour mille les malvoyants moyens qui sont dans l incapacit de lire Au total il y aurait donc plus d un. million de personnes handicap es visuels que la Fondation Valentin Ha y actualise 1 2 million Le. moderniser l organisation des lections IGA CGEFI octobre 2014. l organisation des lections IGA juillet 2015, Enqu te handicap incapacit s d pendance INSEE 1999. Rapport d valuation, des modalit s de l accessibilit aux normes RGAA des informations relatives aux candidats aux lections politiques. nombre d lecteurs potentiels qui exclut de cette donn e les moins de 18 ans et les non fran ais n est. La d mat rialisation de la propagande permettrait gr ce aux technologies de lecture simples et. d usage courant de rendre accessible notamment aux non voyants ou personnes en situation de. handicap visuel le texte des professions de foi des candidats Pour ces derniers l accessibilit accrue. leur propagande permettrait d atteindre de nouveaux lecteurs. Le ministre de l int rieur a donc souhait qu une mission soit men e par l inspection g n rale de. l administration pour, tirer les cons quences des exp rimentations de 2015 en examinant particuli rement. l adaptation n cessaire des services des pr fectures et des commissions de contr le de la. propagande un d p t num rique des documents, expertiser la possibilit de mettre en ligne les informations relatives aux candidats selon les.
normes du r f rentiel g n ral d accessibilit pour les administrations RGAA en appr ciant le. co t ventuel pour les candidats, examiner la suggestion de certains acteurs de la lutte contre le handicap qui souhaitent. introduire l obligation pour les candidats de cr er un site internet. La lettre de mission est annex e au rapport annexe 1. Rapport d valuation, des modalit s de l accessibilit aux normes RGAA des informations relatives aux candidats aux lections politiques. Liste des recommandations par ordre d apparition dans le rapport. Recommandation n 1 Inciter les candidats envoyer leur propagande en pr fecture sous une. forme native qui permettra une meilleure accessibilit du document lors. de la mise en ligne 15, Recommandation n 2 R diger les documents de propagande conform ment au RGAA en. structurant le texte 19, Recommandation n 3 D velopper l information publique relative au RGAA 19. Recommandation n 4 Continuer l exp rience de la d mat rialisation lors des lections l gislatives. de 2017 en s assurant de l accessibilit du site et des documents et pr voir. une diffusion large de l information 19, Recommandation n 5 Diff rer l obligation qui pourrait tre faite aux candidats de cr er des sites.
Internet pour les lections obligation trop lourde en l tat actuel du. d veloppement des technologies et du co t qui en d coulerait pour l Etat 22. Rapport d valuation, des modalit s de l accessibilit aux normes RGAA des informations relatives aux candidats aux lections politiques. Rapport d valuation, des modalit s de l accessibilit aux normes RGAA des informations relatives aux candidats aux lections politiques. Introduction 5, Liste des recommandations par ordre d apparition dans le rapport 7. 1 l ments de contexte 11,2 Le bilan des exp rimentations de 2015 13. 2 1 Les lections d partementales des 22 et 29 mars 2015 13. 2 2 Les lections r gionales des 6 et 13 d cembre 2015 13. 2 2 1 Les choix strat giques 14,2 2 2 La mise en uvre 14.
2 2 3 Les r sultats 14,2 2 4 Le bilan 15,2 3 L lection pr sidentielle 15. 2 3 1 Les particularit s de l lection pr sidentielle 15. 2 3 2 La mise en uvre 16,2 3 3 Le bilan 16,2 4 Bilan g n ral des exp rimentations 16. 3 La mise en ligne des informations des candidats selon les normes du R f rentiel g n ral. d accessibilit pour les administrations RGAA 17, 3 1 Le R f rentiel g n ral d accessibilit pour les administrations 17. 3 2 D mat rialisation et RGAA 17,3 3 L accessibilit de la propagande lectorale 18. 3 3 1 L lection pr sidentielle de 2017 18,3 3 2 Les autres lections 18.
3 3 3 Exp rimenter l accessibilit de la propagande aux l gislatives de 2017 19. 3 4 R diger en accessible 19, 3 5 Le cas particulier du facile lire et comprendre FALC 20. 4 L obligation de cr ation de sites Internet par les candidats 21. Conclusion 23,Annexe n 1 Lettre de mission 27,Rapport d valuation. des modalit s de l accessibilit aux normes RGAA des informations relatives aux candidats aux lections politiques. Annexe n 2 Amendement pr sent par M Nogu s et Mme Le Houerou 31. Annexe n 3 d cret n 2009 546 du 14 mai 2009 pris en application de l article 47 de la loi n 2005 102. du 11 f vrier 2005 sur l galit des chances la participation et la citoyennet des personnes. handicap es et cr ant un r f rentiel d accessibilit des services de communication publique en. Annexe n 4 Extrait de la petite loi section 2 acc s des personnes handicap es aux sites. internet publics 37, Annexe n 5 R f rentiel g n ral d accessibilit pour les Administrations guide d accompagnement 39. Annexe n 6 liste des personnes rencontr es 75,Rapport d valuation. des modalit s de l accessibilit aux normes RGAA des informations relatives aux candidats aux lections politiques. 1 ELEMENTS DE CONTEXTE, Le sujet de l accessibilit l information lectorale est important il a fait l objet d une mission.
parlementaire en janvier 20143 qui recommande pour les lections politiques d dicter un r f rentiel. d accessibilit dont le non respect induirait des sanctions. L attention de la secr taire d Etat charg e des personnes handicap es a t galement attir e par des. malvoyants qui n ont pas acc s la lecture de la propagande papier envoy e leur domicile et. s estiment tre ainsi discrimin s L importance num rique des demandes relatives cette discrimination. qui semble apparue r cemment n a pas t pr cis e, L exp rimentation de d mat rialisation men e par le minist re de l int rieur pour les lections. d partementales de mars 2015 et r gionales de d cembre 2015 cf infra 2 1 et 2 2 n a pas permis. d am liorer l acc s l information des personnes d ficientes visuelles. Enfin lors de l examen du projet de loi R publique num rique en janvier 2016 un amendement t. d pos devant la Commission des affaires sociales par deux d put s annexe2 relatif l acc s des. personnes handicap es la propagande lectorale L expos des motifs indique qu afin de donner. ces personnes i e les personne atteintes de c cit ou malvoyantes le plein exercice de leur. citoyennet il est n cessaire que leur soient envoy es les circulaires au format d mat rialis Elles. pourront ainsi de mani re autonome gr ce une liseuse d cran prendre connaissance des. programmes des diff rents candidats Mais cet amendement a t retir avant la discussion en. commission Toutefois le texte adopt par l Assembl e nationale le 20 juillet 2016 l issue d une. commission mixte paritaire comprend une section 2 intitul e Acc s des personnes handicap es aux. sites internet publics cf 3 1 et annexe 4 qui indique que les services de communication en ligne de. l Etat des collectivit s territoriales et des tablissements public qui en d pendent doivent tre. accessibles, L accessibilit lectorale n cessaire beaucoup utile tous rapport de Mme Orliac d put e du Lot et de Mme Gourault. s natrice du Loir et Cher juillet 2014,Rapport d valuation. des modalit s de l accessibilit aux normes RGAA des informations relatives aux candidats aux lections politiques. Rapport d valuation, des modalit s de l accessibilit aux normes RGAA des informations relatives aux candidats aux lections politiques. 2 LE BILAN DES EXPERIMENTATIONS DE 2015, 2 1 Les lections d partementales des 22 et 29 mars 2015.
Afin de tester le projet de d mat rialisation le minist re de l int rieur a lanc une exp rimentation d un. site d di l occasion des lections d partementales de mars 2015 dans cinq d partements Loire. Atlantique Ille et Vilaine Savoie Aude Allier La propagande papier a t conserv e en parall le et. envoy e dans les conditions habituelles, Le minist re a choisi la solution d un traitement automatis d di Il se compose de deux l ments un. outil de gestion en pr fecture pour le d p t la validation et la publication de la propagande un site. internet accessible la consultation des citoyens au del des seuls lecteurs des d partements. concern s Les agents des pr fectures ont t form s l utilisation du logiciel. La propagande d mat rialis e a t accessible sur le site d s le lendemain de la r union de la. commission de contr le de la propagande et donc nettement plus t t que la propagande papier qui a pu. arriver jusqu la veille du scrutin ou ne pas arriver Le co t de l exp rimentation dans les 5. d partements hors co t agents tr s minime a t tabli 1 4 millions d euros. La fr quentation du site peut tre consid r e comme faible 48 000 visites soit 2 des lecteurs des cinq. d partements et environ 1 pour mille au niveau national puisque le site tait accessible en dehors de la. circonscription de vote mais ceci s explique par une campagne de communication limit e et en. particulier r serv e aux lecteurs locaux journaux locaux et France 3 Il n y a pas eu de couverture. nationale de l information relative l acc s pour tous la propagande d mat rialis e ce qui est. regrettable car pour les votants par procuration pour m moire 10 des lecteurs pour l lection. pr sidentielle de 2012 qui peuvent ne pas tre pr sents dans un des cinq d partements. exp rimentateurs la propagande d mat rialis e est une solution id ale pour s informer en amont de. l lection depuis son domicile hors circonscription lectorale Il semble par ailleurs compte tenu d un. pic de fr quentation le jour du scrutin du 1er tour que les lecteurs ont utilis cette information pratique. ais ment accessible pour ceux qui n auraient pas re u la propagande papier ou l auraient gar e. La d mat rialisation a t tr s appr ci e des journalistes et observateurs politiques car ils ont pu mener. des tudes comparatives des propagandes des candidats sur les cinq d partements en acc dant sur. Internet tous les documents Ouest France en particulier a analys les professions de foi et propos. des comparaisons de programmes ce qui a enrichi la r flexion politique et a permis un vote plus. Les pr fectures interrog es l issue de l exp rimentation indiquent unanimement que la. d mat rialisation all gera leur t che et r duira les risques d erreur li s la fragilit du syst me. 2 2 Les lections r gionales des 6 et 13 d cembre 2015. Au vu du d roulement des lections d partementales le minist re a d cid de g n raliser la.

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