MINIST RE DE LA JUSTICE

Minist Re De La Justice-Free PDF

  • Date:29 Jul 2020
  • Views:3
  • Downloads:0
  • Pages:25
  • Size:701.06 KB

Share Pdf : Minist Re De La Justice

Download and Preview : Minist Re De La Justice


Report CopyRight/DMCA Form For : Minist Re De La Justice


Transcription:

Plan de la circulaire,1 Extension de la comp tence du juge unique. 1 1 Nouveaux d lits relevant de la comp tence du juge unique aux d lits punis d une peine. d emprisonnement inf rieure ou gale 5 ans, 1 2 Exclusion de la comp tence du juge unique pour les d lits punis de plus de cinq ans. d emprisonnement, 1 3 Application dans le temps des nouvelles dispositions. 2 Extension de la proc dure de l ordonnance p nale. 2 1 Extension du domaine de l ordonnance p nale, 2 1 1 Domaine d fini sauf exceptions par renvoi la comp tence du juge unique. 2 1 2 Suppression de l interdiction de l ordonnance p nale en cas de r cidive. 2 2 Elargissement des peines pouvant tre prononc es dans le cadre de l ordonnance p nale. 2 2 1 Nouvelles peines pouvant tre prononc es, 2 2 2 Dispositions sp cifiques la peine de travail d int r t g n ral.
2 2 3 R gles sp cifiques de notification, 2 3 Application dans le temps des nouvelles dispositions. Annexe n 1 Tableau comparatif des dispositions modifi es du code de proc dure p nale. Annexe n 2 Tableau des d lits relevant de la comp tence du tribunal correctionnel statuant. dans sa formation juge unique et ou pouvant faire l objet de la proc dure de l ordonnance. Annexe n 3 Liste des codes NATINF des d lits entrant dans la comp tence du juge unique. Annexe n 4 Liste des codes NATINF des d lits sortant de la comp tence du juge unique. L article 61 de la loi n 2019 222 du 23 mars 2019 de programmation 2018 2022 et de r forme. pour la justice a modifi les articles 398 1 495 495 1 et 495 2 du code de proc dure p nale. relatifs la comp tence du tribunal correctionnel dans sa formation juge unique et. l ordonnance p nale d lictuelle, Ces modifications ont pour objectif d tendre le champ d application de ces proc dures tout en. rendant les dispositions les concernant plus lisibles et plus coh rentes. Les nouvelles r dactions des articles 398 1 et 495 du code de proc dure p nale ont t. express ment d clar es conformes la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa. d cision n 2019 778 DC du 21 mars 2019 paragraphes n 298 et 301 Ces dispositions ne. peuvent donc plus faire l objet de questions prioritaires de constitutionnalit. Leur entr e en vigueur est fix e le 1er septembre 2019 en application du XVII de l article 109 de. la loi du 23 mars 2019 1, La pr sente circulaire examine successivement les dispositions relatives au juge unique et. l ordonnance p nale, Elle est compl t e par plusieurs annexes dont un tableau comparatif des dispositions modifi es. annexe n 1 ainsi qu un tableau pr sentant de fa on synth tique et sur une seule page la liste. des d lits relevant du juge unique ou de l ordonnance p nale annexe n 2 et par des mod les de. formulaires qui seront prochainement disponibles sur le guide interactif du site INTRANET de la. Direction des affaires criminelles et des gr ces, 1 Extension de la comp tence du juge unique aux d lits punis d une peine.
d emprisonnement inf rieure ou gale 5 ans, L article 398 1 du code de proc dure p nale fixe la nouvelle liste des d lits relevant de la. comp tence du juge unique en distinguant les d lits pr vus par le code p nal 1 par le code de. la route 2 par le code mon taire et financier 3 par le code des transports 4 par le code de. la s curit int rieure 5 par le code de l environnement 6 par le code forestier et le code de. l urbanisme 7 par le code de la construction et de l habitation 8 par le code rural et de la. p che maritime 9 par le code de la propri t intellectuelle 10 et par le code de la sant. publique et le code des douanes 11 et 12, Comme actuellement les d lits pour lesquels une peine d emprisonnement n est pas encourue. l exception des d lits de presse demeurent dans le champ de comp tence du juge unique. conform ment l avant dernier alin a de l article 398 1. Les 1 12 de l article 398 1 d signent d sormais de fa on explicite et litt rale dans un objectif. de lisibilit les infractions concern es et notamment pour les d lits pr vus par le code p nal. mentionnent les articles d incrimination sauf lorsqu est vis l ensemble des d lits d un code ce. qui est le cas comme actuellement du code de la route et qui est d sormais le cas du code de la. construction et de l habitation, Le premier alin a de l article 398 1 dispose toutefois que ces d lits ne rel vent de la comp tence. du juge unique que lorsqu ils sont punis d une peine inf rieure ou gale cinq ans. d emprisonnement, Elles sont applicables en outre mer sous r serve d adaptations formelles pr vues l article 837 du code de. proc dure p nale, 1 1 Nouveaux d lits relevant de la comp tence du juge unique.
Les nouveaux d lits relevant d sormais de la comp tence du juge unique portent sur 248 codes. Natinf et font l objet du tableau figurant en annexe n 3. Sans tre exhaustif peuvent tre cit s notamment pour les d lits relevant du code p nal les. infractions suivantes, Violences volontaires sans ITT ou ayant entra n une ITT n exc dant pas 8 jours. aggrav es par deux circonstances ou commises, sur mineur de quinze ans par ascendant ou par personne ayant autorit. en pr sence d un mineur par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire li. la victime par un pacte civil de solidarit ou si la victime est mineure par un ascendant. l gitime naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorit sur le mineur victime. art 222 13, Menaces commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire li la. victime par un pacte civil de solidarit art 222 18 3. Blessures involontaires r sultant de l agression commise par un chien art 222 19 2 et. Offre ou cession de stup fiants une personne en vue de sa consommation personnelle. art 222 39, Recours la prostitution d un mineur ou d une personne vuln rable art 225 12 1. Voyeurisme art 226 3 1, Destructions d gradations et d t riorations involontaires par explosion ou incendie art.
Intrusion dans un tablissement d enseignement scolaire avec une arme en r union. art 431 25, Menaces et actes d intimidation contre une personne exer ant une fonction publique art. Usurpations de fonctions de signes de titres et l usage irr gulier de qualit art 433 12. Atteintes au respect d la justice,Outrage magistrat ou jur art 434 24. D nonciation mensong re entra nant des recherches inutiles art 434 26. Remise d tenu art 434 35, Faux usage de faux y compris dans un document administratif art 441 1 441 3. Il convient galement de souligner que rel vent d sormais de la comp tence du juge unique les. d lits de contrefa on ou falsification de ch ques usage et recel de ch ques contrefaits ou falsifi s. r prim s par l article L 163 3 du code mon taire et financier d sormais cit s par le 3 de l article. 398 1 et dont les peines encourues qui taient auparavant de sept ans d emprisonnement et. 750 000 euros d amende ont t r duites cinq ans d emprisonnement et 375 000 euros. d amende par le V de l article 61 de la loi, Peuvent galement tre cit es comme relevant d sormais de la comp tence du juge unique les. diff rentes hypoth ses d usage de stup fiant aggrav par la qualit de l auteur 2 pr vues. l alin a trois de l article L 3421 1 du code de la sant publique alors que seul l usage non aggrav. pr vu par le premier alin a de cet article relevait jusqu pr sent de cette comp tence. Usage commis dans l exercice ou l occasion de l exercice de ses fonctions par une personne d positaire de. l autorit publique ou charg e d une mission de service public ou par le personnel d une entreprise de transport. terrestre maritime ou a rien de marchandises ou de voyageurs exer ant des fonctions mettant en cause la. s curit du transport puni de cinq ans d emprisonnement et de 75 000 euros d amende. 1 2 Exclusion de la comp tence du juge unique pour les d lits punis de plus de cinq ans. d emprisonnement, La limitation de la comp tence du juge unique aux d lits punis jusqu cinq ans.
d emprisonnement est coh rente avec l interdiction pr vue par le dernier alin a de l article 398 2. du code de proc dure p nale et qui est maintenue faite au juge unique de prononcer des peines. d emprisonnement ferme d une dur e sup rieure cinq ans. Elle a pour cons quence d exclure de sa comp tence un certain nombre d infractions qui taient. punies de plus de cinq ans d emprisonnement dont la liste fait l objet du tableau figurant en. annexe n 4 et qui correspond 60 codes Natinf, Peuvent notamment tre cit es les blessures involontaires par conducteur causant une ITT de plus. de 3 mois commises avec au moins deux circonstances aggravantes ou les destructions. d gradations ou d t riorations commises avec deux circonstances aggravantes ou portant sur des. objets class s ou inscrits des d couvertes arch ologiques ou des difices affect s au culte ou. l usurpation de plaques d immatriculation appartenant un autre v hicule d lits qui sont en effet. punis d au moins sept ans d emprisonnement, L ant p nulti me alin a de l article 398 1 du code de proc dure p nale pr cise cependant que. pour l appr ciation du seuil de cinq ans excluant la comp tence du juge unique il n est pas tenu. compte des aggravations r sultant de l tat de r cidive ou des dispositions des articles 132 76. 132 77 ou 132 79 du code p nal qui aggravent les peines encourues en cas de circonstances. racistes sexistes ou homophobes ou d utilisation d un moyen de cryptologie. Dans ces hypoth ses il pourra ainsi arriver que la peine encourue soit sup rieure cinq ans. d emprisonnement Si le juge unique estime alors qu une telle peine est susceptible d tre. prononc e il pourra cependant renvoyer le dossier la coll gialit comme le pr voit le troisi me. alin a de l article 398 2 et comme l a relev le Conseil constitutionnel dans sa d cision pr cit e. 1 3 Application dans le temps des nouvelles dispositions. S agissant de modifications proc durales en application du 2 de l article 112 2 du code p nal. les nouvelles dispositions s appliquent imm diatement toutes les audiences compter du 1er. septembre 2019 y compris pour le jugement des infractions commises avant cette date. Les audiencements intervenus depuis la publication de la loi du 23 mars 2019 pour des dates. fix es compter du 1er septembre 2019 ont ainsi pu anticiper les nouvelles comp tences du juge. Pour les dossiers audienc s en application des anciennes dispositions il appartiendra au tribunal. correctionnel de faire application des deux premiers alin as de l article 398 2 du code de. proc dure p nale, Le tribunal si geant juge unique devra ainsi s il constate tre saisi d un d lit relevant d sormais. de la coll gialit renvoyer l affaire une audience coll giale 3. Si le tribunal si geant de mani re coll giale constate tre saisi d un d lit relevant du juge unique. les faits devront tre jug s par son seul pr sident ou le dossier sera renvoy une audience juge. Il convient ici de souligner que si les appels des jugements rendus juge unique doivent tre en principe. examin s juge unique depuis le 1er juin 2919 comme le rappelle la circulaire du 27 mai 2019 ils devront. toutefois tre examin s par la formation coll giale de la cour s ils portent sur des d lits qui compter du 1er. septembre ne rel vent plus de la comp tence du juge unique. 2 Extension de la proc dure de l ordonnance p nale. 2 1 Extension du domaine de l ordonnance p nale, 2 1 1 Domaine d fini sauf exceptions par renvoi la comp tence du juge unique. Dans un souci de simplification et de lisibilit le II de l article 495 du code de proc dure p nale. fixant le domaine de la proc dure de l ordonnance p nale a t r crit afin d tre tendu tous les. d lits relevant de la comp tence du juge unique par renvoi la liste fix e par l article 398 1 du. code de proc dure p nale, Ce renvoi la liste des d lits relevant du juge unique a pour cons quence d tendre le domaine de.
l ordonnance p nale, Sont toutefois exclues de cette proc dure comme c tait d j le cas auparavant les atteintes. volontaires et involontaires la personne qui rel vent de la comp tence du juge unique mais pour. lesquels le l gislateur a estim qu une audience devant le tribunal correctionnel tait toujours. n cessaire, Par ailleurs deux d lits peuvent faire l objet de la proc dure de l ordonnance p nale alors qu ils. ne rel vent pas du juge unique, Le troisi me alin a du II de l article 495 pr voit en effet que cette proc dure est galement. applicable au d lit de diffamation pr vu l article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert de. la presse et au d lit d injure pr vu aux deuxi me quatri me alin as de l article 33 de la m me. loi sauf lorsque sont applicables les dispositions de l article 42 de ladite loi ou de l article 93 3 de. la loi n 82 652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle pr voyant la responsabilit. p nale en cascade des directeurs de publication, Cette extension de l ordonnance p nale permettra notamment de r primer ces d lits lorsqu ils. auront t commis sur internet sp cialement lorsqu ils pr senteront un caract re raciste sexiste. homophobe ou handiphobe, Bien videmment cette proc dure ne pourra tre utilis e pour ces d lits de presse que lorsque les.
l ments constitutifs en seront manifestement r unis parce qu il s agira de faits simples et tablis. comme l exige le I de l article 495 et pour lesquels le juge estimera qu un d bat contradictoire. n est pas utile conform ment au dernier alin a de l article 495 1 4. Elle ne sera pas opportune dans les autres cas et sera m me interdite si les d lits ont t commis. par une publication crite ou audiovisuelle pour lesquels est pr vue la responsabilit p nale d un. Annexe n 2 Tableau des d lits relevant de la comp tence du tribunal correctionnel statuant dans sa formation juge unique et ou pouvant faire l objet de la proc dure de l ordonnance p nale Annexe n 3 Liste des codes NATINF des d lits entrant dans la comp tence du juge unique Annexe n 4 Liste des codes NATINF des d lits sortant de la comp tence du juge unique 3 L

Related Books