LES DIFF RENTS CAS DE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS

Les Diff Rents Cas De Recrutement Des Agents Contractuels-Free PDF

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Sommaire p 1,Introduction p 3, I Le recrutement des agents contractuels sur le fondement des articles 3 3 3. de la loi du 26 janvier 1984 p 5, A L article 3 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 p 7. B L article 3 1 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 p 8. C L article 3 2 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 p 9. D L article 3 3 1 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 p 10. E L article 3 3 2 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 p 11. F L article 3 3 3 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 p 12. G L article 3 3 4 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 p 13. H L article 3 3 5 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 p 14. II Les formalit s pr alables au recrutement p 15,A La d lib ration p 15. B La d claration de cr ation ou de vacance d emploi p 16. C La d claration unique d embauche p 19,D Les conditions g n rales de recrutement p 19. 1 Les conditions g n rales de recrutement p 19,2 Les conditions sp cifiques de recrutement p 20.
III L acte de recrutement p 22,A La forme de l engagement UN CONTRAT p 22. B La possibilit de pr voir une p riode d essai p 23. C L acte d engagement un acte cr ateur de droit au profit de l agent p 24. IV Le renouvellement de l acte d engagement p 25,A L absence d un droit au renouvellement p 25. B L information pr alable obligatoire le respect du d lai de pr avis p 25. C L obligation d un acte de renouvellement express p 27. D Les motifs de non renouvellement p 27, E Cas sp cifique du renouvellement d un CDD en CDI entretien pr alable p 29. F Cas sp cifique du non renouvellement du contrat des personnes investies d un mandat syndical p 29. V La portabilit du contrat dur e ind termin e CDI p 30. IMPORTANT tous les mod les d actes ci apr s sont galement en ligne sur le site du centre de gestion vos. services et ressources en ligne biblioth que documentaire. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE GARONNE. 590 rue Buissonni re CS 37666 31676 LABEGE CEDEX T l 05 81 91 93 00 T l copie 05 62 26 09 39 Site Internet www cdg31 fr M l contact cdg31 fr. Toute reproduction de documents CDG doit tre faite en l tat sans modification et comporter l origine du document. Annexes p 31,MOD LES DE CONTRAT p 32, E Annexe 1 Accroissement temporaire d activit p 33. E Annexe 2 Accroissement saisonnier d activit p 36. E Annexe 3 Remplacement d un fonctionnaire ou d un agent contractuel de droit public. momentan ment indisponible p 39, E Annexe 4 Vacance temporaire d emploi dans l attente du recrutement d un fonctionnaire p 42.
E Annexe 5 Absence de cadres d emplois CDD p 45,E Annexe 6 Absence de cadres d emplois CDI p 49. E Annexe 7 Besoins des services ou nature des fonctions CDD p 52. E Annexe 8 Besoins des services ou nature des fonctions CDI p 56. E Annexe 9 Emploi de secr taire de mairie CDD p 59. E Annexe 10 Emploi de secr taire de mairie CDI p 63. E Annexe 11 Emploi inf rieur au mi temps CDD p 66,E Annexe 12 Emploi inf rieur au mi temps CDI p 70. E Annexe 13 Emploi dont la p rennit est li e une d cision ext rieure CDD p 73. E Annexe 14 Emploi dont la p rennit est li e une d cision ext rieure CDI p 77. MOD LES DE D LIB RATION p 80, E Annexe 15 Accroissement temporaire d activit p 81. E Annexe 16 Accroissement saisonnier d activit p 82. E Annexe 17 Remplacement d un agent public momentan ment indisponible p 83. E Annexe 18 Vacance temporaire d un emploi p 84, E Annexe 19 Absence de cadre d emplois de fonctionnaires p 86. E Annexe 20 Besoins des services ou la nature des fonctions cat gorie A p 87. E Annexe 21 Secr taire de mairie p 89,E Annexe 22 Emploi inf rieur 17h30 p 90.
E Annexe 23 Cr ation d un emploi qui s impose la collectivit ou l tablissement p 91. MOD LES DE COURRIER p 92, E Annexe 24 Renouvellement d un contrat de droit public p 93. E Annexe 25 Non renouvellement d un contrat de droit public p 95. MOD LES DE CERTIFICAT p 97,E Annexe 26 Mod le de certificat de travail p 98. PORTABILIT DU CDI p 99, E Annexe 27 Mod le de contrat relatif la portabilit du CDI p 100. D MISSION p 103, E Annexe 28 Attestation de fin de contrat valant radiation des effectifs suite d mission p 104. RAPPEL Tous les mod les d actes ci dessus sont galement en ligne sur le site du centre de gestion vos services. et ressources en ligne biblioth que documentaire, CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE GARONNE.
590 rue Buissonni re CS 37666 31676 LABEGE CEDEX T l 05 81 91 93 00 T l copie 05 62 26 09 39 Site Internet www cdg31 fr M l contact cdg31 fr. Toute reproduction de documents CDG doit tre faite en l tat sans modification et comporter l origine du document. Introduction, Les emplois permanents des collectivit s territoriales doivent tre occup s par des fonctionnaires. En effet l article 3 de la loi n 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. dispose que sauf d rogation pr vue par une disposition l gislative les emplois civils permanents de. l tat des r gions des d partements des communes et de leurs tablissements publics caract re. administratif sont occup s par des fonctionnaires, E Le recrutement des agents contractuels constitue l exception. Depuis la jurisprudence du Tribunal des Conflits du 25 mars 1996 Berkani tous les personnels. non fonctionnaires recrut s dans un emploi d une collectivit territoriale ou de l un de ses tablis. sements publics administratifs sont des agents contractuels de droit public sauf pour les dispo. Les agents sitifs particuliers de droit priv qui sont instaur s par la loi CUI CES CEC apprentissage contrats. contractuels de, d accompagnement dans l emploi contrats d avenir etc Ces derniers contrats rel vent majoritaire. droit public sont, des agents publics ment des r gles du Code du travail et les contentieux ressortent de la comp tence des Conseils des. non fonction prud hommes Au regard des r gles applicables ils sont exclus du champ de cette tude. naires leur recru, tement est direct Outre l application des lois n 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonction.
et n emprunte pas, la voie normale naires et n 84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique. du concours territoriale la situation juridique des agents contractuels de droit public est r glement e essentielle. ment par le d cret n 88 145 du 15 f vrier 1988 relatif aux agents contractuels de droit public. Ainsi les agents contractuels de droit public sont des agents publics non fonctionnaires leur recru. tement est direct et n emprunte pas la voie normale du concours. Il est important de noter que l engagement des agents de droit public n entra ne pas leur titularisation. sauf disposition expresse et qu aucun d roulement de carri re n existe pour les agents contractuels. On signalera cependant qu on assiste sous l effet combin des jurisprudences administratives et de. l intervention du pouvoir r glementaire et l gislatif d cret n 2015 1912 du 29 d cembre 2015 por. tant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale loi n. 2016 483 du 20 avril 2016 relative la d ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. un renforcement du statut des agents contractuels de droit public et une protection accrue de leurs. droits avec la cr ation des commissions consultatives paritaires par exemple ou encore avec l obliga. tion de recherche de reclassement pr alable dans certains cas de licenciements etc Ces nouvelles. dispositions appellent ainsi une vigilance accrue tant en mati re de recrutement des agents contrac. tuels qu en mati re de gestion administrative de ces agents. Les vacataires, ne sont pas des En outre il convient de distinguer la notion d agent contractuel de la notion de vacataire cf sur la. agents contrac notion de vacataire notre livret en ligne sur le site. En effet la distinction est importante d s lors que le vacataire ne b n ficie pas des droits attach s la. qualit d agent contractuel cong s protection statutaire en cas d indisponibilit physique. Le d cret du 15 f vrier 1988 comporte une r f rence aux vacataires pour l exclure de son champ. d application article 1er dudit d cret En outre avec les modifications apport es par le d cret du. 29 d cembre 2015 le d cret du 15 f vrier 1988 pr cise la d finition du vacataire qui fait cho aux. crit res d finis par le juge administratif et repris dans de nombreuses r ponses minist rielles. Ainsi aux termes de l article 1er du d cret du 15 f vrier 1988 il s agit d agents engag s pour une. t che pr cise ponctuelle et limit e l ex cution d actes d termin s. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE GARONNE. 590 rue Buissonni re CS 37666 31676 LABEGE CEDEX T l 05 81 91 93 00 T l copie 05 62 26 09 39 Site Internet www cdg31 fr M l contact cdg31 fr. Toute reproduction de documents CDG doit tre faite en l tat sans modification et comporter l origine du document. En ce sens la jurisprudence ainsi que diverses r ponses minist rielles QE AN n 37040 du 8 novembre. 1999 QE AN n 26505 du 20 octobre 2003 ont d gag les crit res li s la qualit de vacataire. 1 re condition F la sp cificit le vacataire est recrut pour ex cuter un acte d termin. 2 me condition F l absence de continuit dans le temps l emploi ne correspond pas. un besoin permanent de la collectivit CE 4 mai 2011 Mme Francine A. 3 me condition F la r mun ration elle est attach e l acte. IMPORTANT F si l une de ces conditions fait d faut le juge requalifie le vacataire en. agent contractuel de droit public, F n ont aucune incidence sur la qualification du recrutement en qualit. de vacataire, l absence de contrat crit cela ne permet pas de pr sumer de la qua. lit de vacataire CE 28 novembre 2003 AP HP n 236510. ATTENTION la mention de la qualit de vacataire dans l acte d engagement le juge. n est pas li par la qualification contractuelle et peut requalifier le contrat. CE 10 novembre 1982 M Robert X n 21628, l exercice de fonctions temps non complet la quotit de temps de.
travail est ind pendante de la qualification du contrat CAA de Paris 11. juillet 2003 Mme Monique X n 98PA01046,Enfin il est tr s important de rappeler. INTERDICTION du cumul du statut de fonctionnaire et d agent contractuel au sein d une m me. collectivit, Un fonctionnaire territorial qu il soit en position d activit de disponibilit etc ne peut galement exercer. en qualit d agent contractuel au sein de la collectivit qui l emploie CE 23 f vrier 1966 n 64259 CE 13. novembre 1981 Syndicat national de l ducation physique n 11564 QE S nat 19 ao t 2010 n 12413. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE GARONNE. 590 rue Buissonni re CS 37666 31676 LABEGE CEDEX T l 05 81 91 93 00 T l copie 05 62 26 09 39 Site Internet www cdg31 fr M l contact cdg31 fr. Toute reproduction de documents CDG doit tre faite en l tat sans modification et comporter l origine du document. I LE RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS SUR LE, FONDEMENT DES ARTICLES 3 A 3 3 DE LA LOI DU 26 JANVIER. Les cas traditionnels de recours aux agents contractuels de droit public sont limitativement num r s. par les articles 3 3 3 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984. Les fondements juridiques sont les suivants,FONDEMENTS OBJET DU CONTRAT. F accroissement temporaire d activit,F accroissement saisonnier d activit.
Article 3 1 F remplacement d un agent public momentan ment indisponible. Article 3 2 F vacance temporaire d emploi dans l attente du recrutement d un. fonctionnaire, Article 3 3 1 F lorsqu il n existe pas de cadre d emplois de fonctionnaires suscep. tibles d assurer les fonctions correspondantes, Article 3 3 2 F lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justi. fient et sous r serve qu aucun fonctionnaire n ait pu tre recrut. F pour les emplois de secr taire de mairie des communes de moins. Article 3 3 3 de 1 000 habitants et de secr taire des groupements compos s de com. munes dont la population moyenne est inf rieure ce seuil. F pour les emplois temps non complet des communes de moins de. Article 3 3 4 1 000 habitants et des groupements compos s de communes dont la. population moyenne est inf rieure ce seuil lorsque la quotit de temps. de travail est inf rieure 50, F pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des. groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la cr a. Article 3 3 5 tion ou la suppression d pend de la d cision d une autorit qui s impose. la collectivit ou l tablissement en mati re de cr ation de change. ment de p rim tre ou de suppression d un service public. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE GARONNE. 590 rue Buissonni re CS 37666 31676 LABEGE CEDEX T l 05 81 91 93 00 T l copie 05 62 26 09 39 Site Internet www cdg31 fr M l contact cdg31 fr. Toute reproduction de documents CDG doit tre faite en l tat sans modification et comporter l origine du document. On constate ainsi que chaque fondement juridique correspond une situation pr cise. Les r gles en ma D s lors avant de recruter une personne il convient de se demander quelle situation pr cise corres. ti re de recrute pond le besoin du recrutement, ment sont dites La r ponse cette question conditionne. substantielles,c est dire que, la m connais F d une part la proc dure applicable en mati re de recrutement.
sance de ces, r gles entraine F d autre part les possibilit s de renouvellement du contrat. l annulation du, recrutement Les r gles en mati re de recrutement sont dites substantielles c est dire que la m connaissance de. Sommaire p 1 Introduction p 3 I Le recrutement des agents contractuels sur le fondement des articles 3 3 3 de la loi du 26 janvier 1984 p 5 A L article 3 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 p 7 B L article 3 1 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 p 8 C L article 3 2 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 p 9 D L article 3 3 1 de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 p

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