LA SEMAINE JURIDIQUE LexisNexis

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LA SEMAINE JURIDIQUE,Juris Classeur P riodique JCP. Pr sident Directeur G n ral,et Directeur de la publication. Philippe Carillon,Directrice ditoriale,Caroline Sordet. caroline sordet lexisnexis fr,Table alphab tique g n rale page 1. Directrice de r daction,V ronique Marie 01 45 58 90 49.
veronique marie lexisnexis fr,R dacteur en chef,Catherine Lar e 01 45 58 90 77. Table chronologique de doctrine,catherine laree lexisnexis fr. R dacteur en chef adjoint administrative page 63,Julia Orfanos 01 45 58 93 19. julia orfanos lexisnexis fr,Ana s Schouflikir Gabriel 01 45 58 93 16. anais schouflikir gabriel lexisnexis fr Table chronologique. de jurisprudence,Charg e d dition,Marie H l ne Gibault 01 45 58 93 18 page 69.
marie helene gibault lexisnexis fr,Petites annonces. petites annonces lexisnexis fr,Table chronologique. et domiciliation annonces lexisnexis fr,Conseiller. Jean Fran ois Pillebout,Comit scientifique,Fran ois Terr Jean Patarin. des textes page 79,Maquette et direction artistique.
Philippe Blanc,Table des auteurs,Direction marketing op rationnel page 85. Catherine Thevin,T l 01 45 58 93 05 catherine thevin lexisnexis fr. Correspondance,Catherine Lar e,LexisNexis SA,La Semaine Juridique dition notariale. et immobili re,141 rue de Javel,75747 Paris Cedex 15. Relation clients,T l 01 71 72 47 70,www lexisnexis fr.
Abonnement annuel 2018,France m tropole,908 69 euros TTC 890 euros HT. DOM TOM et pays trangers,979 euros HT,Prix de vente au num ro. France m tropole,30 63 euros TTC 30 euros HT,DOM TOM et pays trangers. 33 euros HT,Offre sp ciale tudiants,http etudiant lexisnexis fr. LexisNexis SA,SA au capital de 1 584 800 euros,552 029 431 RCS Paris.
Principal associ,Reed Elsevier France SA,Si ge social. 141 rue de Javel,75747 Paris Cedex 15,Evoluprint,Parc Industriel Euronord. 10 rue du Parc 31150 Brugui res,N Imprimeur 5880,N diteur 5778. D p t l gal parution,Utilisation des tables annuelles 2017. Commission paritaire n 1121 T 80377, Le syst me de r f rencement de l dition notariale et immobili re de La Semaine.
Origine du papier Allemagne, Taux de fibres recycl es 6 Juridique repose sur le num ro de la Revue suivi du num ro d immatriculation. Certification 100 affect chaque information,Impact sur l eau PTOT 0 01 kg tonne. La num rotation des l ments qui figurent dans la rubrique Actualit s est. continue sur toute l ann e et commence au num ro 100. La num rotation des autres l ments est galement continue sur l ann e et d bute. au num ro 1000,LexisNexis SA 2018, Cette uvre est prot g e par les dispositions du Code de la propri t intellectuelle notamment par celles de ses dispositions relatives la propri t litt raire et artistique. et aux droits d auteur Ces droits sont la propri t exclusive de LexisNexis SA Toute reproduction int grale ou partielle par quelque moyen que ce soit non autoris e par. LexisNexis SA ou ses ayants droit est strictement interdite LexisNexis SA se r serve notamment tous droits au titre de la reproduction par reprographie destin e r aliser. des copies de la pr sente uvre sous quelque forme que ce soit aux fins de vente de location de publicit de promotion ou de toute autre utilisation commerciale confor. m ment aux dispositions de l article L 122 10 du Code de la propri t intellectuelle relatives la gestion collective du droit de reproduction par reprographie. Avertissement de l diteur Toute utilisation ou traitement automatis par des tiers de donn es personnelles pouvant figurer dans cette revue sont formellement. Table alphab tique g n rale, JCP LA SEMAINE JURIDIQUE DITION NOTARIALE ET IMMOBILI RE 1. Table alphab tique g n rale Abus de droit,Abus de droit EUROPE.
L acte authentique au del des fronti res Nantes 15. COMIT DE L ABUS DE DROIT FISCAL mars 2017 par Jean GAST act 474 16. Avis Mai juin 2017 act 961 46 NOTAIRE, Avis rendus change de titres avec soulte act 199 4 Collectivit locale Commune Conseils du notaire. Avis rendus S ance n 6 2017 22 sept 2017 S ance par Fran ois DEVOS act 1001 48. n 7 2017 5 oct 2017 act 1037 50 L acte authentique au del des fronti res Nantes 15. Avis rendus S ances des 19 janv et 2 f vr 2017 act 469 16 mars 2017 par Jean GAST act 474 16. Rapport annuel 2016 act 502 17 Responsabilit professionnelle Faute du notaire. Faute intentionnelle du vendeur Recours contre le, DONATION notaire oui Cass 1re civ 11 janv 2017 n 15 22 776. JurisData n 2017 000204 commentaire par Philippe, Donation avant cession Jouissance sans donner cau PIERRE 1191 22. tion Position du Conseil d tat Dessaisissement des. biens CE 9e et 10e ch 10 f vr 2017 n 387960 Responsabilit professionnelle Faute du notaire. JurisData n 2017 002348 commentaire par Jean Faute intentionnelle du vendeur Recours contre le. Jacques LUBIN 1172 18 notaire oui Cass 1re civ 11 janv 2017 n 15 22 776. JurisData n 2016 000204 act 186 4, Jouissance sans donner caution Position du Conseil. d tat Dessaisissement des biens CE 9e et 10e ch 10 PUBLICIT FONCI RE. f vr 2017 n 387960 JurisData n 2017 002348 com,Proc dure de traitement automatis de donn es.
mentaire par Jean Jacques LUBIN 1172 18,d nomm e T l actes Institutionnalisation. GESTION DE PATRIMOINE aper u rapide par Serge LAMIAUX 547 20. Apport de la nue propri t d immeubles une SCI, Donation des parts de la soci t aux enfants tude par Adjudication. Pierre FERNOUX 1136 11,ADJUDICATAIRE,Imp t sur les soci t s IS Apport de l usufruit de. parts de SCI tude par Pierre FERNOUX 1136 11 Cr ancier poursuivant Vente aux ench res publiques. Ench risseur R p min n 93722 JOAN Q 28 f vr,2017 p 1869 act 332 10. Acte authentique,Administration,ACTE AUTHENTIQUE LECTRONIQUE.
Entretien entre Jacques Espi Pierre Murat et Michel DROIT RURAL. Farge entretien par Pierre MURAT Fr d ric H BERT Relations avec les citoyens Application du principe. Jacques ESPI Michel FARGE 1307 46 silence vaut acceptation Am lioration de l accessi. Lexis360Notaires fr et MyNotary fr Partenariat bilit des r gles relatives aux exceptions Codification. D veloppement du travail collaboratif act 719 28 des dispositions dans le Code forestier et le Code rural. et de la p che maritime D n 2017 1411 27 sept 2017 act 845 40. Signature lectronique B n fice de la pr somption de. fiabilit Conditions D n 2017 1416 28 sept 2017 act 849 40 DROITS DES CITOYENS. Prise de position formelle de l Administration sur. ACTES COURANTS l appr ciation d une situation de fait Port e de l oppo. Techniques contractuelles Actualit s l gislatives et sabilit CE 10e et 9e ch 19 juin 2017 n 396780. jurisprudentielles chronique par Romain BOFFA JurisData n 2017 012240 act 695 27. Thomas SEMERE Richard CR NE Mustapha, MEKKI Julie PAYET Fabrice COLLARD Brigitte RELATIONS AVEC LES CITOYENS. ROMAN 1153 14 15 Application du principe silence vaut acceptation. Techniques contractuelles Actualit s l gislatives et Am lioration de l accessibilit des r gles relatives aux. jurisprudentielles chronique par Brigitte ROMAN exceptions Codification des dispositions dans le Code. Mustapha MEKKI Julie PAYET Fabrice COLLARD forestier et le Code rural et de la p che maritime D. Richard CR NE Romain BOFFA Thomas SEMERE 1157 16 n 2017 1411 27 sept 2017 act 845 40. SIMPLIFICATION DU DROIT,BAIL COMMERCIAL,Pour un tat au service d une soci t de confiance. Cession Mentions reproduisant les constatations du Notion de droit l erreur Projet de loi act 998 48. notaire Absence de proc dure d inscription de faux. Mentions opposables aux tiers oui Cass 3e civ 11 Ord n 2017 562 19 avr 2017 Propri t des per. mai 2017 n 16 12 124 JurisData n 2017 009022 act 579 21 sonnes publiques Premier volet de la r forme tude. par Rapha l L ONETTI Mich le RAUNET 1169 18,CAUTIONNEMENT. Validit Conditions C consom art L 341 2 et L Adoption. 341 3 Cass com 14 juin 2017 n 12 11 644 Juris, Data n 2017 011364 par Christine LEBEL act 657 25 ADOPTION SIMPLE. DIVORCE Enregistrement Droits de mutation titre gratuit. Transmission aux adopt s simples Transmission, Divorce par consentement mutuel R le du notaire titre gratuit aper u rapide par Fran ois FRULEUX 780 36.
D p t de l acte tabli par avocat tude par Sarah, TORRICELLI CHRIFI 1159 16 Fiscalit tude par Fran ois FRULEUX 1212 25. JCP LA SEMAINE JURIDIQUE DITION NOTARIALE ET IMMOBILI RE TABLES 2017 3. A roport Table alphab tique g n rale,FILIATION EXPLOITATION AGRICOLE. Adoption par un couple homosexuel Monoparenta Transmission Obligations environnementales. lit Difficult s juridiques R flexions prospectives Charges et dettes environnementales Nature R gime. libres propos par Pierre DAUPTAIN 727 29 juridique tude par Beno t GRIMONPREZ 1141 12. GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE GFA, A roport Retrait judiciaire oui Convention de sauvegarde des. droits de l homme et des libert s fondamentales, NUISANCES SONORES Office du juge Contr le de proportionnalit Cass. 1re civ 1 mars 2017 n 15 20 817 JurisData n 2017,Vente d immeuble Information des acqu reurs.
003382 act 323 10,Am lioration du dispositif R p min n 24339 JO. S nat 16 mars 2017 p 1101 act 387 12 Statuts Retrait Droit de propri t Int r t g n ral. Cass 1re civ 1 mars 2017 n 15 20 817 JurisData,n 2017 003382 commentaire par Hubert BOSSE. Agence nationale de l habitat ANAH PLATI RE Sandrine BESSON 1171 18. BAIL EN G N RAL MARCH FONCIER RURAL, R vision du r gime des aides Modification des dispo Acquisition de biens fonciers agricoles Pr cisions. sitions relatives au conventionnement D finition des R p min n 2175 JOAN 5 d c 2017 p 6115 act 1038 50. modalit s d application du r gime d aide fiscal Louer. abordable ou dispositif Cosse D n 2017 831 D PORTAGE FONCIER. n 2017 839 et A 5 mai 2017 aper u rapide par Vivien Le portage du foncier en agriculture Colloque par. ZALEWSKI SICARD 705 28 Jean Baptiste MILLARD act 964 46. LOGEMENT PR EMPTION, R vision du r gime des aides Modification des dispo Volet Safer de la loi Sapin II Censure du Conseil. sitions relatives au conventionnement D finition des constitutionnel libres propos par Hubert BOSSE. modalit s d application du r gime d aide fiscal Louer PLATI RE Denis ROCHARD 104 1. abordable ou dispositif Cosse D n 2017 831 D, n 2017 839 et A 5 mai 2017 aper u rapide par Vivien SALAIRE DIFF R.
ZALEWSKI SICARD 705 28 D biteur du salaire diff r Qualit d exploitant agri. cole R p min n 102331 JOAN 11 mai 2017 p 3295 act 567 20. Agent immobilier TERRE AGRICOLE,Bar me de la valeur v nale moyenne Ann e 2016 A. EUROPE 24 ao t 2017 texte 1284 41,Carte professionnelle europ enne Protection des. consommateurs Fausses preuves de qualifications Bar me indicatif de la valeur v nale P rennisation du. professionnelles M canisme d alertes D n 2017 dispositif L n 2017 348 20 mars 2017 act 423 14 15. 1481 17 oct 2017 act 905 43 44 Bar me indicatif de la valeur v nale moyenne des terres. agricoles en 2016 A 24 ao t 2017 act 781 36,EXERCICE DE LA PROFESSION. Carte professionnelle des agents immobiliers Pi ces URBANISME. justificatives A 16 nov 2017 act 1008 49 Terrain agricole Rev tement d un terrain agricole. Autorisation d urbanisme R p min n 19789 JO, R glementation Reconnaissances professionnelles S nat 23 mars 2017 p 1217 act 566 20. Ord n 2016 1809 22 d c 2016 act 112 1,MANDAT Aide sociale.
Irr gularit s de forme du mandat Sanction Nullit, relative Cass ch mixte 24 f vr 2017 n 15 20 411 act 294 9 ALLOCATION PERSONNALIS E D AUTONOMIE. Revenus de capitaux plac s Prise en compte des, MANDAT DE GESTION revenus du b n ficiaire Appr ciation par l adminis. Nullit relative Nullit couverte par la ratification tration d partementale CE 24 mai 2017 n 404185. ult rieure des actes de gestion accomplis sans mandat JurisData n 2017 009986 par Mathieu TOUZEIL. Ratification par les h ritiers en connaissance de cause DIVINA act 635 24. des actes et du co t de la gestion Restitution des. honoraires per us non Cass 1re civ 20 sept 2017, n 16 12 906 JurisData n 2017 018137 act 853 40 Alsace Moselle. COLLECTIVIT TERRITORIALE, Agriculture Commune Domaine public Classement d un che. min de randonn e ou un sentier non cadastr R p, ACTIVIT AGRICOLE min n 24017 JO S nat 16 mars 2017 p 1115 act 386 12.
Loi relative la lutte contre l accaparement des terres. agricoles et au d veloppement du biocontr le Publi DIVORCE. cation L n 2017 348 20 mars 2017 act 371 12 Divorce sans juge Force ex cutoire Mise en recouvre. ment D livrance de la copie ex cutoire tude par,CHEMIN D EXPLOITATION Willy NONNENMACHER 1338 50. Ouverture ne suffisant pas exclure la qualification de. chemin d exploitation Violation de l article L 162 1 NOTAIRE. du Code rural et de la p che maritime Cass 3e civ 9 Exercice de la profession Habilitation des clercs R p. f vr 2017 n 15 29 153 JurisData n 2017 001931 act 296 9 min n 2343 JOAN 12 d c 2017 p 6375 act 1062 51. 4 JCP LA SEMAINE JURIDIQUE DITION NOTARIALE ET IMMOBILI RE TABLES 2017. Table alphab tique g n rale Assurance,Annonce l gale ASSURANCE INCENDIE. Indemnisation de la perte d un immeuble d truit par. INSERTION un incendie Cass 3e civ 7 sept 2017 n 16 15 257. Journaux pouvant publier des annonces judiciaires et JurisData n 2017 017175 act 873 41. l gales Pr cisions CE 20 mars 2017 n 396630, JurisData n 2017 005282 par Fabien TESSON act 434 14 15 ASSURANCE EMPRUNTEUR. er Fiche standardis e d information pour les candidats. LexisNexis SA ou ses ayants droit est strictement interdite LexisNexis SA se r serve notamment tous droits au titre de la reproduction par reprographie destin e r aliser des copies de la pr sente uvre sous quelque forme que ce soit aux fins de vente de location de publicit de promotion ou de toute autre utilisation commerciale confor m ment aux dispositions de l article L

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