L actualit de la r solutio n Banque de France

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1 Le cadre juridique europ en et fran ais de la,r solution bancaire. 2 La r solution bancaire en action,3 Les d bats internationaux la TLAC. 30 11 2015 David Blache Adjoint au Directeur de la R solution 2. Les enjeux de la r solution, Les le ons retenues de la crise financi re au del du renforcement. des exigences prudentielles et de la supervision il est apparu n cessaire. de d finir un cadre efficace pour le redressement et la r solution des. tablissements bancaires, Consid rant No 1 de la Directive 2014 59 dite BRRD La crise. financi re a r v l un manque criant au niveau de l Union d instruments. permettant de faire face efficacement aux tablissements de cr dit et. entreprises d investissement peu solides ou d faillants De tels. instruments sont en particulier n cessaires pour viter l insolvabilit ou. en cas d insolvabilit av r e pour en minimiser les r percussions. n gatives en pr servant les fonctions importantes sur le plan. syst mique de l tablissement concern Pendant la crise ces d fis ont. pris une importance majeure contraignant les tats membres utiliser. l argent des contribuables pour sauver des tablissements L objectif d un. cadre cr dible pour le redressement et la r solution est de rendre cette. intervention aussi inutile que possible, 30 11 2015 David Blache Adjoint au Directeur de la R solution 3.
1 Le cadre juridique europ en et fran ais de la,r solution bancaire. 30 11 2015 David Blache Adjoint au Directeur de la R solution 4. Le cadre juridique g n ral,Les textes de r f rence applicables l chelle. De l Union europ enne Directive BRRD, De la zone Euro R glement No 806 2014 sur le M canisme de r solution. unique et le Fonds de r solution unique,De la France. Ordonnance n 2015 1024 du 20 ao t 2015 et les textes r glementaires. n cessaires son application, D cret n 2015 1160 du 17 septembre 2015 portant diverses dispositions.
d adaptation au droit de l Union europ enne en mati re financi re. Arr t du 11 septembre 2015 relatif aux plans pr ventifs de r tablissement. Arr t du 11 septembre 2015 relatif aux plans pr ventifs de r solution. Arr t du 11 septembre 2015 relatif aux crit res d valuation de la. r solvabilit, Arr t du 11 septembre 2015 pr cisant les modalit s d intervention du fonds. de garantie des d p ts et de la r solution dans le cadre de la r solution. 30 11 2015 David Blache Adjoint au Directeur de la R solution 5. Le cadre juridique europ en La,directive BRRD,1 La Directive n 2014 59 BRRD. La directive Banking Recovery and Resolution n 2014 59 du 15 mai 2014. BRRD entr e en vigueur le 1er janvier 2015 fixe une approche commune. aux 28 pays de l Union Europ enne en mati re de r solution des. tablissements, Le r gime couvre l ensemble des tablissements de cr dit et entreprises. d investissement tablis dans l Union europ enne, Des obligations all g es peuvent tre appliqu es principe de. proportionnalit, Il s agit d un cadre minimal les tats membres peuvent adopter un.
r gime plus strict ou des r gles additionnelles,BRRD a deux dimensions. r solution, mais aussi pr vention dans le cadre de la supervision. BRRD compl te la loi fran aise SRAB avec l outil manquant le bail in. 30 11 2015 David Blache Adjoint au Directeur de la R solution 6. Le cadre juridique europ en La,directive BRRD,2 Aspects pr vention de la BRRD. L aspect pr ventif se d cline suivant deux axes, l un sous la responsabilit de l autorit de supervision. l autre sous la responsabilit de l autorit de r solution. Les plans de r tablissement sont, labor s par les entit s entrant dans le champ des dispositions de.
transposition de la BRRD et analys s par l autorit de supervision. mis jour annuellement,Les plans pr ventifs de r solution sont. labor s par l autorit de r solution qui pr voit les mesures qu elle. devra mettre en uvre le cas ch ant, pr alablement leur laboration analys s par l autorit de r solution. qui value la capacit des entit s faire l objet de mesures de. r solution Analyse de la r solvabilit,mis jour annuellement. 30 11 2015 David Blache Adjoint au Directeur de la R solution 7. Le cadre juridique europ en La,directive BRRD,3 Aspects gestion de la crise bancaire. Le d clenchement de la r solution, Lorsque les mesures pr ventives ou les mesures d intervention pr coces sont.
insuffisantes deux solutions sont envisag es par la directive. la liquidation,ou la r solution, La r solution sera privil gi e d s lors qu il s agit de limiter d importants effets de. contagion et de pr server la continuit des fonctions critiques de l entit en. crise en particulier de prot ger les d posants, Quatre mesures principales de r solution exorbitantes du droit commun. peuvent tre mises en place,La cession d activit s,L tablissement relais bridge bank. La structure de gestion des actifs bad bank,Le renflouement interne bail in. 30 11 2015 David Blache Adjoint au Directeur de la R solution 8. La cadre juridique europ en Le,r glement MRU,1 Les objectifs.
Pour la Zone euro en compl ment du MSU le MRU, Le r glement MRU adopt en juillet 2014 constitue le deuxi me pilier de. l Union bancaire, Le r glement MRU fixe un cadre institutionnel avec une proc dure. unique applicables aux tablissements de cr dit tablis dans les. tats membres participants au MSU, Il pr voit un partage de comp tences entre le Conseil des Ministres. de l Union la Commission europ enne le Conseil de R solution. Unique CRU SRB et les autorit s de r solution nationales. 30 11 2015 David Blache Adjoint au Directeur de la R solution 9. Le cadre juridique europ en Le r glement MRU,Fonds de r solution unique. Commission,Conseil de r solution,Superviseurs Notification unique.
Contributions,Supervision Autorit s de,r solution nationales. Mise en uvre des,mesures de r solution,Banque mise en r solution. Ensemble des banques, 30 11 2015 David Blache Adjoint au Directeur de la R solution 10. Le cadre juridique europ en le,r glement MRU,2 Le CRU et le FRU. Le Conseil de R solution une agence de l Union europ enne dot e de la. personnalit morale et repr sent e par un Pr sident une Pr sidente Son. Conseil Pl nier est compos de la Pr sidente de 4 membres permanents et. d un repr sentant par autorit de r solution nationale Il est responsable. devant le Parlement europ en le Conseil des Ministres de l Union et la. Commission europ enne, Fonds de r solution unique FRU cr et dot l issue d une p riode de.
8 ans compter du 1er janvier 2016 de 1 des d p ts couverts des tats. membres participants et aliment par des contributions lev es sur les. tablissements de cr dit, 30 11 2015 David Blache Adjoint au Directeur de la R solution 11. Le cadre juridique europ en le,r glement MRU,3 Les comp tences du CRU. Le CRU est comp tent pour, les tablissements de cr dit d importance significative et ceux qui sont sous. supervision directe de la BCE,les groupes transfrontaliers. les entreprises d investissement lorsqu elles sont filiales d un tablissement. de cr dit relevant du CRU, Le CRU adopte le cadre d finissant les modalit s pratiques de la.
r partition des t ches entre les niveaux europ en et national. il publie des lignes directrices ainsi que des instructions relatives aux. actions des autorit s nationales, les autorit s nationales sont charg es de mettre en uvre les plans de. r solution adopt s par le CRU, Le champ d application de la directive BRRD tant plus large que celui du. r glement MRU l ACPR reste exclusivement comp tente vis vis de. certaines entit s la quasi totalit des entreprises d investissement les. succursales de banques de pays tiers le secteur financier de Monaco les. collectivit s d Outre Mer, 30 11 2015 David Blache Adjoint au Directeur de la R solution 12. Le cadre juridique europ en le,r glement MRU,4 Mont e en puissance du CRU. Elaboration des plans de r solution partag e, 2015 les NRAs restent largement investies elles r digent les plans jug s.
prioritaires pour la France ce sont les 4 GSIBs, 2016 mise en place des IRTs quivalent des JSTs pour la r solution. La coh rence du syst me MRU Le Conseil de r solution supervise l ex cution des. mesures par les autorit s de r solution nationales qui mettent en uvre les actions. n cessaires aux d cisions prises,Cadre de coop ration SRB NRA. Un Cooperation Framework sera prochainement adopt afin. d op rationnaliser les principes nonc s dans le r glement Ex qui se charge. des relations avec les tablissements Avec la supervision. Internal Resolution Teams Plac es sous la responsabilit d un coordinateur. appartenant au SRB au niveau des chefs d unit s Compos es de. coordinateurs locaux d sign s au sein des ARN, 30 11 2015 David Blache Adjoint au Directeur de la R solution 13. Le cadre juridique europ en le,r glement MRU,5 Mise en place du Fonds de r solution. A partir de 2016 le Fonds de r solution commencera tre constitu et sera. progressivement dot de 1 des d p ts garantis 55 GEUR ce stade et. mutualis d ici 2024, Le financement de secours backstop transitoire du fonds unique se fera.
par des lignes de cr dits nationales, Les premi res contributions des tablissements fran ais sont en cours de. versement aupr s du Fonds de garantie des d p ts et de r solution pour. reversement au FRU d but 2016, 30 11 2015 David Blache Adjoint au Directeur de la R solution 14. Le cadre juridique fran ais,L ordonnance 2015 1024 transposant la. directive BRRD, Partie l gislative ordonnance n 2015 1024 du 20 ao t 2015. Environ 140 articles cr s,Environ 50 articles modifi s.
La majorit des dispositions figurent la section 4 mesures de pr vention et de. gestion des crises bancaires du chapitre 3 du titre 1er du livre VI du CMF. Partie r glementaire 1 d cret g n ral et 4 arr t s plan de r tablissement plan de. r solution r solvabilit intervention du Fonds de Garantie des D p ts et de la. R solution, 30 11 2015 David Blache Adjoint au Directeur de la R solution 15. L actualit de la r solutio n Conf rence CNCC 30 novembre 2015 David Blache Adjoint au Directeur de la R solution ACPR David Blache Adjoint au Directeur de la R solution Sommaire 1 Le cadre juridique europ en et fran ais de la r solution bancaire 2 La r solution bancaire en action 3 Les d bats internationaux la TLAC 30 11 2015 2 David Blache Adjoint au

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