FICHE DOCUMENTAIRE IFM n 9 18 Objet Les Zones

Fiche Documentaire Ifm N 9 18 Objet Les Zones-Free PDF

  • Date:26 Oct 2020
  • Views:1
  • Downloads:0
  • Pages:7
  • Size:3.00 MB

Share Pdf : Fiche Documentaire Ifm N 9 18 Objet Les Zones

Download and Preview : Fiche Documentaire Ifm N 9 18 Objet Les Zones


Report CopyRight/DMCA Form For : Fiche Documentaire Ifm N 9 18 Objet Les Zones


Transcription:

base de deux tats voisins sont distantes de moins de 400 milles la limite entre leurs deux ZEE. doit tre fix e d un commun accord ou par d cision d un tribunal maritime comp tent. En M diterran e si tous les tats cr ent une ZEE tout point de cette mer sera dans une zone. sous juridiction d un Etat,Des ZEE en M diterran e. La Commission europ enne y est favorable et d clarait d s l t 2013 Les ZEE pourraient. ouvrir la voie une politique d am nagement du territoire plus efficace susceptible son tour. d attirer des investissements et d autres activit s conomiques. Bien que la distance qui s pare deux tats voisins en M diterran e ne d passe jamais 400 milles. les r gles dict es par la Convention de Montego Bay s appliquent jusqu la limite de 200 milles. sous r serve d accords bilat raux lorsqu il y chevauchement de deux zones contig es. La cr ation de ZEE doit permettre de donner un cadre juridique non seulement l exploitation. par les tats concern s des gisements gaziers et p troliers mais galement au d veloppement. des nergies marines renouvelables olien hydrolien thermique ou houlomoteur ainsi qu la. protection du milieu marin et de la gestion des ressources halieutiques. FD IFM TPC n 9 18 GG AV Les ZEE en M diterran e 2, Il faut conserver l esprit que la M diterran e mer semi ferm e art 122 de la convention. pr sente avec ses 21 tats riverains le particularisme d une diversit de zones sous juridiction. qu il s agisse effectivement de ZEE ou de zones fonctionnelles de protection cologique et ou de. protection de p che, Ajoutons que certains espaces maritimes sont ou ont vocation devenir des ASPIM Aire. Sp cialement Prot g e d Importance M diterran enne qui constituent le noyau d un r seau. visant la conservation du patrimoine m diterran en Leur liste a t tablie par le Plan d Action. pour la M diterran e PAM dans le cadre du protocole biodiversit de la Convention de. Barcelone sous l gide du Programme des Nations Unies pour l Environnement PNUE C est. notamment le cas du sanctuaire Pelagos depuis novembre 2002 qui fait l objet d un accord entre. la France l Italie et Monaco,La situation actuelle 2018. Les d limitations maritimes en M diterran e sont complexes On d compte ce jour. 17 d limitations maritimes, 4 accords de d limitation de la mer territoriale France Italie Italie ex Yougoslavie.
Bosnie Herz govine Croatie Croatie Mont n gro, 8 accords de d limitation du plateau continental Italie ex Yougoslavie Italie Tunisie. Italie Espagne Italie Gr ce Italie Albanie Albanie Gr ce Libye Tunisie Libye Malte. 2 d limitations de ZEE Chypre Liban et Chypre Egypte. 1 ligne de partage entre France et Monaco, Par ailleurs les zones identifi es au titre de l inscription aux ASPIM sont au nombre de 14 mer. d Alboran sud des Bal ares golfe du Lion mer Tyrrh nienne nord du canal de Sicile sud du. canal de Sicile nord et centre de l Adriatique cap Santa Maria di Leuca nord est de la mer. Ionienne mer Thracienne nord est de la mer du Levantine et le gyre Rhodes r gion du delta du. Les conflits d int r ts,France Espagne, La France en octobre 2012 puis l Espagne en avril 2013 ont cr une ZEE Mais les deux ZEE se. chevauchent sur plusieurs centaines de km dans une zone qui pourrait se r v ler strat gique en. FD IFM TPC n 9 18 GG AV Les ZEE en M diterran e 3, cas d exploitation de gisements d hydrocarbures La France fait remarquer que sa ZEE h riti re. de la zone de protection cologique cr e en janvier 2004 pour lutter plus efficacement contre. les pollutions marines en reprend le contour et que le m me chevauchement existait pour les. r serves halieutiques Toutefois si les pourparlers officiels tardent venir le d cret de 2012. dispose que des accords de d limitation pourront tre conclus. Gr ce Turquie, La d tection de nouveaux gisements p troliers en M diterran e orientale et en mer Eg e a.
conduit la Gr ce envisager leur exploitation ce que conteste la Turquie d autant que la Gr ce. ne s est pas encore dot e officiellement de la ZEE qu elle revendique La Turquie a d pos en. mars 2013 une demande aupr s de l ONU affirmant notamment que les fonds au sud des iles. grecques de Rhodes et Kast lorizo lui appartenaient contestant un fois de plus le plateau. continental grec Et de fr quents incidents opposent les marines grecque et turque. Turquie Chypre, Bien que pratiqu e dans sa ZEE d clar e par l tat chypriote l exploitation gazi re dans une zone. de forage au sud est des c tes de l le est contest e par la Turquie qui estime que les droits des. FD IFM TPC n 9 18 GG AV Les ZEE en M diterran e 4, chypriotes turcs sur les ressources naturelles de l le sont spoli s A cet gard les navires. scientifiques qui explorent la zone sont souvent harass s par la marine turque. Liban Isra l, Le contentieux concerne une zone triangulaire d environ 850 km qui s tend entre la ville. isra lienne de Rosh Anikra proche de la fronti re libanaise et les eaux territoriales chypriotes. Les r serves de gaz qui y ont t identifi es pourraient g n rer jusqu 600 milliards de dollars. sur les prochaines d cennies, Rappelons que les deux pays n ayant jamais sign d accord de paix sont donc techniquement. toujours en guerre, Carte des Zones conomiques exclusives de la M diterran e orientale.
comprenant la zone disput e 4 en pointill s entre Isra l et le Liban. La ZEE alg rienne, Le d cret pr sidentiel actant la cr ation d une ZEE pr cise Cette d cision permet l Alg rie. d asseoir sa souverainet et sa juridiction conform ment aux dispositions de la Convention des. Nations Unies sur le droit de la mer de 1982,FD IFM TPC n 9 18 GG AV Les ZEE en M diterran e 5. La presse locale le quotidien El Bilad ajoute que la ZEE permettra l Alg rie de d velopper. encore plus la p che dans cette zone mais surtout d avoir sa part dans le gaz et le p trole qui. dorment sous la M diterran e orientale et qui aiguisent les app tits de tous les pays de la. r gion Il s agit donc bien avant tout de pr parer le terrain pour l exploitation des ressources. Les enjeux nerg tiques, De ce qui pr c de on comprend que la M diterran e est d sormais un th tre majeur du jeu. nerg tique mondial avec de nouveaux acteurs comme Isra l qui l appui de r centes. d couvertes conteste la domination nerg tique de l Egypte dans la r gion m me s il est. probable que l Europe privil giera cette derni re pour ses importations. On a vu par ailleurs que la question de la domination nerg tique en M diterran e orientale ne. pourra se r gler qu en admettant la Turquie dans le jeu strat gique A quoi s ajoute le r le des. grands groupes p troliers tel l italien ENI qui exploite notamment les gisements gyptiens et la. pr sence en filigrane des Etats Unis toujours attentifs face aux ambitions russes et aujourd hui. Conclusion, Quand bien m me la situation en M diterran e volue vers une am lioration malgr un climat. souvent peu favorable la n gociation le chemin parcourir reste encore long vers une. juridiction m diterran enne satisfaisante pour toutes les parties La situation est de plus. perturb e pour ne pas dire pollu e par l existence confirm e de la manne nerg tique que. renferment les fonds de cette mer et les convoitises qui en r sultent. La cr ation de ZEE encourag e par l Union Europ enne engendre donc de fortes tensions. r sonnance conomique qui s ajoutent aux antagonismes politiques et historiques. La coop ration indispensable pi tine en raison des probl mes de d limitations des espaces. maritimes lesquelles lorsqu elles existent sont parfois incompl tes et donc g n ratrices de. conflit L int gration des espaces maritimes reste trop souvent encore l tat de v u pieux sauf. parvenir on peut r ver un climat d entente et de r ciprocit entre les riverains. FD IFM TPC n 9 18 GG AV Les ZEE en M diterran e 6, L harmonisation d un r gime juridique commun coordonn et int gr dans chaque l gislation.
d Etat pourrait se faire par exemple dans le cadre largi de la Convention de Barcelone de. 1976 dont on rappelle qu elle a t sign e par les 21 tats riverains et l Union Europ enne On ne. peut enfin que regretter le naufrage de l Union pour la M diterran e au sein de laquelle une telle. n gociation aurait pu trouver sa place,La situation en 2009. FD IFM TPC n 9 18 GG AV Les ZEE en M diterran e 7,. FD IFM TPC n 9 18 GG AV Les ZEE en M diterran e 7 L harmonisation d un r gime juridique commun coordonn et int gr dans chaque l gislation d Etat pourrait se faire par exemple dans le cadre largi de la Convention de Barcelone de 1976 dont on rappelle qu elle a t sign e par les 21 tats riverains et l Union Europ enne On ne

Related Books