D cision attaqu e 10 janvier 2019 de la cour d appel de

D Cision Attaqu E 10 Janvier 2019 De La Cour D Appel De-Free PDF

  • Date:07 Sep 2020
  • Views:7
  • Downloads:0
  • Pages:54
  • Size:656.80 KB

Share Pdf : D Cision Attaqu E 10 Janvier 2019 De La Cour D Appel De

Download and Preview : D Cision Attaqu E 10 Janvier 2019 De La Cour D Appel De


Report CopyRight/DMCA Form For : D Cision Attaqu E 10 Janvier 2019 De La Cour D Appel De


Transcription:

2 S1913316, D clarations de pourvoi des soci t s Uber France et Uber B V le 5 mars 2019. M moire ampliatif produit le 5 juillet 2019 demande article 700 cpc 3 000. M moire en d fense produit le 5 septembre 2019 demande article 700 cpc 7 000. 2 Enonc du moyen u nique, Le moyen unique fait grief l arr t de dire que le contrat ayant li Monsieur X la. soci t Uber BV est un contrat de travail et de renvoyer l affaire devant le conseil de. prud hommes de Paris alors selon le moyen, 1o que le contrat de travail suppose qu une personne physique s engage travailler pour le compte d une. autre personne physique ou morale moyennant r mun ration et dans un rapport de subordination. juridique que ne constitue donc pas un contrat de travail le contrat conclu par un chauffeur VTC avec. une plateforme num rique portant sur la mise disposition d une application lectronique de mise en. relation avec des clients potentiels en change du versement de frais de service lorsque ce contrat. n emporte aucune obligation pour le chauffeur de travailler pour la plateforme num rique ni de se tenir. sa disposition et ne comporte aucun engagement susceptible de le contraindre utiliser l application. pour exercer son activit qu au cas pr sent la soci t Uber BV faisait valoir que le chauffeur concluant. un contrat de partenariat reste totalement libre de se connecter l application ou non de choisir l endroit. et le moment o il entend se connecter sans en informer la plateforme l avance et de mettre fin la. connexion tout moment que la soci t Uber BV faisait galement valoir que lorsqu il choisit de se. connecter l application le chauffeur est libre d accepter de refuser ou de ne pas r pondre aux. propositions de courses qui lui sont faites par le biais de l application et que si plusieurs refus. cons cutifs peuvent entra ner une d connexion de l Application pour des raisons op rationnelles li es. au fonctionnement de l algorithme le chauffeur a la possibilit de se reconnecter tout moment et cette. d connexion temporaire n a aucune incidence sur la relation contractuelle entre le chauffeur et Uber BV. que la soci t Uber BV faisait encore valoir que la r mun ration de la plateforme est exclusivement. assur e par la perception de frais sur les courses effectivement effectu es par le biais de l application. de sorte que le chauffeur n est tenu d aucun engagement financier envers la plateforme susceptible de. le contraindre utiliser l application que la soci t Uber BV faisait enfin valoir que le contrat de. partenariat et l utilisation de l application ne sont assortis d aucune obligation d exclusivit pour le. chauffeur qui peut librement utiliser de mani re simultan e d autres applications de mise en relation avec. la client le constitu e aupr s de plateformes concurrentes et ou exercer son activit de chauffeur VTC. et d velopper une client le par d autres moyens que la soci t Uber BV en d duisait que la conclusion. et l ex cution du contrat par M X n emportaient strictement aucune obligation pour ce dernier de. travailler pour le compte de la plateforme de sorte que la relation contractuelle ne pouvait tre qualifi e. de contrat de travail qu en jugeant n anmoins que le contrat ayant li M X la soci t Uber BV est. un contrat de travail sans rechercher comme elle y tait invit e si la conclusion et l ex cution de ce. contrat emportaient une obligation la charge du chauffeur de travailler pour la plateforme ou de se. tenir la disposition de cette derni re pour accomplir un travail la cour d appel a priv sa d cision de. base l gale au regard des articles L 1221 1 L 1411 1 L 7341 1 et L 8221 6 du code du travail. 2o qu il r sulte de l article L 8221 6 du code du travail que la pr somption de non salariat pour. l ex cution d une activit donnant lieu une immatriculation au r pertoire des m tiers n est cart e que. lorsqu il est tabli que la personne immatricul e fournit des prestations un donneur d ordre dans des. conditions qui la placent dans un lien de subordination juridique permanente l gard de celui ci que. le lien de subordination est caract ris par l ex cution d un travail sous l autorit d un employeur qui a. le pouvoir de donner des ordres et des directives d en contr ler l ex cution et de sanctionner les. manquements de son subordonn que le travail au sein d un service organis ne peut constituer un. indice du lien de subordination que lorsque l employeur d termine unilat ralement les conditions. d ex cution du travail qu aucun lien de subordination juridique permanent ne saurait r sulter du contrat. conclu entre une plateforme num rique et un chauffeur VTC lorsque le contrat n emporte aucun pouvoir. de la plateforme d exiger du chauffeur qu il accomplisse un travail pour elle ou m me qu il se tienne sa. disposition pendant une p riode donn e aussi courte soit elle ni aucun engagement susceptible de. 3 S1913316, contraindre le chauffeur utiliser l application d velopp e par la plateforme qu au cas pr sent il est. constant que M X qui tait inscrit au r pertoire des m tiers en qualit de chauffeur entrait dans le. champ d application de l article L 8221 6 du code du travail que la soci t Uber BV faisait valoir que le. chauffeur concluant un contrat de partenariat reste totalement libre de se connecter l application de. choisir l endroit et le moment o il entend se connecter sans tre aucunement tenu d en informer. l avance la plateforme et de mettre fin la connexion tout moment que la soci t Uber BV faisait. galement valoir que lorsqu il choisit de se connecter l application le chauffeur est libre d accepter. de refuser ou de ne pas r pondre aux propositions de courses qui lui sont faites par le biais de. l application et que si plusieurs refus cons cutifs peuvent entra ner une d connexion temporaire de. l application pour permettre le bon fonctionnement de l algorithme les demandes de courses tant. propos es aux chauffeurs connect s un par un par ordre de proximit avec le passager le chauffeur. a la possibilit de se reconnecter tout moment uniquement en cliquant sur l application que la soci t. Uber BV faisait encore valoir que la conclusion du contrat de partenariat et l utilisation de l application. ne donne lieu aucune redevance ni aucun engagement financier de la part du chauffeur l gard. de la soci t Uber BV qui serait de nature contraindre le chauffeur d utiliser l application et que la. r mun ration de la plateforme est exclusivement assur e par la perception de frais sur les courses. effectivement effectu es par le biais de l application que la soci t Uber BV faisait enfin valoir que le. contrat de prestation de service lectronique et l utilisation de l application n taient assortis d aucune. obligation d exclusivit pour le chauffeur qui pouvait tout fait librement utiliser de mani re simultan e. d autres applications de mise en relation avec la client le constitu e aupr s de plateformes concurrentes. et ou exercer son activit de chauffeur VTC et d velopper une client le par d autres moyens qu en se. bornant noncer que le fait de pouvoir choisir ses lieux et heures de travail n exclut pas en soi une. relation de travail subordonn e sans rechercher si pris dans leur ensemble ces l ments dont il. r sultait non pas une simple libert pour M X de choisir ses horaires de travail telle qu elle peut. exister pour certains salari s mais une libert totale d utiliser ou non l application de se connecter aux. lieux et heures choisis discr tionnairement par lui de ne pas accepter les courses propos es par le biais. de l application et d organiser librement son activit sans l application n excluaient pas l existence d un. lien de subordination permanente avec la soci t Uber BV la cour d appel a priv sa d cision de base. l gale au regard des articles L 1221 1 L 1411 1 L 7341 1 et L 8221 6 du code du travail. 3o que le juge ne peut se prononcer sur l existence ou non d un lien de subordination juridique qu en. tenant compte de l ensemble des l ments relatifs aux conditions d exercice de l activit qui lui sont. pr sent s par les parties qu au cas pr sent la soci t Uber BV faisait valoir sans tre contredite que. le chauffeur n tait soumis aucune obligation ni aucun contr le en termes de connexion et d activit. que le contrat de partenariat portant sur l utilisation de l application ne comportait aucun engagement. financier la charge du chauffeur son gard ne comportait pas d obligation d exclusivit et rappelait. m me express ment que le chauffeur tait libre de se connecter et d utiliser des applications de mise. en relation avec la client le constitu e aupr s de plateformes concurrentes et ou exercer son activit de. chauffeur VTC autrement qu en utilisant l application Uber qu en jugeant qu il existait un faisceau. d indices suffisant pour caract riser l existence d un lien de subordination sans prendre en compte ces. l ments d terminants propres tablir que le chauffeur dispose dans l exercice de son activit y. compris par l interm diaire de la plateforme Uber d une libert incompatible avec l existence d un lien. de subordination juridique permanente la cour d appel n a pas mis la Cour de cassation en mesure. d exercer son contr le et a priv sa d cision de base l gale au regard des articles L 1221 1 L 1411 1. L 7341 1 et L 8221 6 du code du travail, 4o subsidiairement que l ex cution d un contrat de partenariat portant sur l utilisation par un chauffeur.
VTC d une application lectronique de mise en relation avec des clients implique une possibilit pour la. plateforme de s assurer du bon fonctionnement de l application du respect par le chauffeur de la. r glementation applicable de la s curit des personnes et de la qualit de la prestation de transport. que ne caract rise pas un pouvoir disciplinaire la possibilit pour une plateforme num rique de rompre. unilat ralement le contrat en cas de manquements graves et r p t s du chauffeur aux obligations. r sultant du contrat de partenariat qu au cas pr sent la soci t Uber BV faisait valoir que l exigence. l gard du chauffeur de ne pas annuler trop fr quemment les courses propos es par l application qu il. a accept es n a ni pour objet ni pour effet de restreindre la libert du chauffeur de choisir si quand et. o il se connecte et de ne pas accepter les courses propos es mais est n cessaire pour garantir la. fiabilit du syst me en fluidifiant l offre et la demande qu elle exposait par ailleurs que les chauffeurs. utilisant l application Uber ne re oivent aucun ordre ni aucune directive personnalis e et que les r gles. fondamentales r sultant des documents contractuels constituent des exigences l mentaires de. politesse et de savoir vivre de respect de la r glementation et de la s curit des personnes inh rentes. l activit de chauffeur VTC que dans ces conditions la possibilit de rompre le contrat de partenariat. 4 S1913316, en cas de m connaissance de ces obligations n est aucunement constitutive d un pouvoir disciplinaire. mais rel ve de la facult dont dispose tout contractant de rompre un partenariat commercial lorsque ses. termes et ses conditions ne sont pas respect s par son cocontractant qu en se bornant relever pour. consid rer que la soci t Uber BV disposait l gard des chauffeurs d un pouvoir de sanction. caract risant un contrat de travail qu un taux d annulation trop lev ou le signalement par les passagers. de comportements probl matiques du chauffeur pouvaient entra ner la perte d acc s au compte sans. expliquer en quoi les exigences pos es pour l utilisation de l application se distinguent de celles. inh rentes la nature m me de l activit de chauffeur VTC et l utilisation d une plateforme num rique. de mise en relation la cour d appel a priv sa d cision de base l gale au regard des articles L 1221 1. L 1411 1 L 7341 1 et L 8221 6 du code du travail ensemble les articles L 3221 1 et suivants du code. des transports et 1103 et 1226 du code civil dans leur r daction issue de l ordonnance du 10 f vrier. 5o subsidiairement que la seule existence d une possibilit stipul e au contrat pour la plateforme de. d sactiver ou de restreindre l acc s l application ne saurait en elle m me caract riser un contr le de. l activit des chauffeurs en l absence de tout l ment de nature tablir qu une telle pr rogative serait. utilis e pour contraindre les chauffeurs se connecter et accepter les courses qui leur sont propos es. qu en se bornant affirmer que la stipulation au point 2 4 du contrat selon laquelle Uber se r serve le. droit de d sactiver l application ou d en restreindre l utilisation aurait pour effet d inciter les chauffeurs. rester connect s pour esp rer effectuer une course et ainsi se tenir constamment pendant la dur e. de la connexion la disposition de la soci t Uber BV cependant d une part que le contrat rappelait. par ailleurs express ment au chauffeur qu il tait libre d utiliser l application quand il le souhaitait et. d accepter ou non les courses propos es et d autre part qu il n tait relev aucun l ment de nature. faire ressortir l existence une quelconque d sactivation ou restriction d utilisation de l application. lorsqu un chauffeur ne se connecte pas ou refuse des courses la cour d appel a priv sa d cision de. base l gale au regard des articles L 1221 1 L 1411 1 L 7341 1 et L 8221 6 du code du travail. 6o subsidiairement que l article 2 4 du contrat de prestations de services stipule notamment que le. client et ses chauffeurs conservent exclusivement le droit de d terminer quand et combien de temps. utiliser pour chacun d eux l application chauffeur ou les services Uber et que le client et ses. chauffeurs gardent la possibilit par l interm diaire de l application chauffeur de tenter d accepter de. M moire ampliatif produit le 5 juillet 2019 demande article 700 cpc 3 000 M moire en d fense produit le 5 septembre 2019 demande article 700 cpc 7 000 2 Enonc du moyen unique Le moyen unique fait grief l arr t de dire que le contrat ayant li Monsieur X la soci t Uber BV est un contrat de travail et de renvoyer l affaire devant le conseil de prud

Related Books