COMPTE RENDU mairie castelmaurou fr

Compte Rendu Mairie Castelmaurou Fr-Free PDF

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DELIBERATIONS, Projet cole maternelle autorisation de d poser un permis de construire. Rapporteur Madame le Maire, Le programme de l op ration de construction de l cole maternelle a t approuv l unanimit lors du conseil. municipal du 18 juillet 2016 L quipe de ma trise d uvre choisie apr s une proc dure de concours a termin. l Avant Projet D finitif phase APD La prochaine phase consiste d poser le permis de construire. La ville est propri taire de la parcelle cadastr e section AD 77 Cette parcelle accueillera la nouvelle cole. maternelle, Il est propos au conseil municipal d autoriser le Maire d poser une demande de permis de construire pour la. construction d une cole maternelle au nom de la commune. Entendu l expos du rapporteur, Vu le Code g n ral des collectivit s territoriales. Vu le Code de l urbanisme et notamment l article R 421 1. Consid rant la n cessit de d poser un dossier de permis de construire pour la construction d une cole maternelle. Le Conseil Municipal apr s en avoir d lib r, Article 1 AUTORISE Madame le Maire d poser une demande de permis de construire pour la construction d une.
cole maternelle au nom de la commune de Castelmaurou. Article 2 AJOUTE que cette op ration a fait l objet d une inscription budg taire au budget primitif 2017. Adopt l unanimit des suffrages exprim s,Pour 26 Contre 0. Urbanisme Modification simplifi e du PLU,Rapporteur Magali MIRTAIN Maire. Il convient d engager une proc dure de modification simplifi e et de poursuivre les objectifs suivants. Sur le secteur de P chacou supprimer l emplacement r serv ER N 6 et reprendre l OAP existante. Sur le secteur au nord de la mairie supprimer l ER N 4 et d finir une OAP sur cette partie de la zone UB. permettant une urbanisation du secteur en deux phases avec possibilit d augmenter les droits construire sur une. partie de l emprise fonci re sans que cette augmentation ne d passe 20 pour l ensemble de la zone La cr ation. de sous secteurs UB pourrait tre envisag e, Sur le secteur bordant l ER N 14 d finir une OAP sur une partie de la zone UB en envisageant. ventuellement d augmenter les droits construire sur une partie de l emprise fonci re sans que cette augmentation. ne d passe 20 pour l ensemble de la zone, Renforcer la diversification de l offre de logements en particulier par la production d une part significative. de logements locatifs dont une proportion de sociaux La commune qui a d pass le seuil des 3500 habitants est. soumise l obligation inscrite dans la loi SRU de disposer de 25 de logements sociaux Il conviendra de r fl chir. accentuer le pourcentage de logements locatifs sociaux dans les secteurs de mixit sociale situ s dans les. zones urbaniser, mettre en place des secteurs de mixit sociale dans les zones urbaines.
recourir des emplacements r serv s pour la production de logements. Conform ment l article L 153 47 du code de l urbanisme le projet de modification simplifi e doit faire l objet. d une mise disposition du public pendant un d lai d un mois minimum afin de recueillir l avis de celui ci et que. le conseil municipal doit d lib rer sur les modalit s de cette mise disposition ainsi que sur l information du public. concernant les dates et moyens de la mise disposition. Entendu l expos du rapporteur,Compte rendu CM 29 06 2017 2. Vu le Code de l Urbanisme et notamment ses articles L 153 36 L 153 37 et L 153 47. Vu la d lib ration du Conseil Municipal en date du 10 f vrier 2011 ayant approuv le Plan Local d Urbanisme. Le Conseil Municipal apr s en avoir d lib r, Article 1 DECIDE d autoriser Madame le Maire engager par arr t une proc dure de modification simplifi e du. PLU en vue de permettre la r alisation des objectifs suivants. Article 2 DECIDE que la mise disposition du public sera r alis e selon les modalit s suivantes. Le projet de modification l expos de ses motifs ainsi que les ventuels avis mis par les personnes. publiques associ es PPA seront consultables en mairie pendant un mois aux jours et heures d ouverture. Un registre tabli sur feuillets non mobiles c t et paraph par Madame le Maire sera tenu disposition. du public pour recueillir ses avis au lieu o est d pos le dossier. Article 3 DECIDE que les modalit s de cette mise disposition feront l objet d une information du public selon. les moyens suivants, Affichage de la d lib ration en mairie et sur le les lieu x concern s 8 jours avant la mise disposition et. pendant toute la dur e de celle ci, Avis de cette mise disposition ins r dans un journal diffus sur le d partement au moins huit jours avant. le d but de la mise disposition, Article 4 PRECISE qu l issue de la mise disposition Madame le Maire pr sentera au conseil municipal qui en.
d lib rera le bilan de celle ci, Article 5 PRECISE que le projet ventuellement modifi pour tenir compte des avis des PPA et des observations. du public sera approuv par d lib ration motiv e du conseil municipal. La pr sente d lib ration fera l objet d un affichage en mairie pendant un mois et sera transmise au pr fet du. d partement de la Haute Garonne,Adopt l unanimit des suffrages exprim s. Pour 19 Contre 0, CD 31 Reclassement d une voie d partementale dans le domaine public communal. Rapporteur Jean Claude LOUPIAC, La commune a mandat le bureau d tude BECAD pour r aliser un projet d am nagement afin de s curiser la route. du Cammas RD 77,L am nagement pr voit dans le hameau du Cammas.
le renforcement du syst me de chicanes pour couper la vitesse. l am lioration des stationnements, la r alisation d un am nagement p renne en b ton galets. Ce projet de s curisation est trop contraignant par rapport aux prescriptions techniques du d partement Compte. tenu de la faible largeur de la voie le secteur routier de Villemur a propos la commune de d classer cette voirie. d partementale en voie communale,Il est noter que, cette route d partementale assure principalement la desserte locale et qu elle pr sente un bon tat g n ral de. la chauss e, une autre route d partementale existe en parall le RD77H. Il sera propos au conseil municipal,Compte rendu CM 29 06 2017 3. de se prononcer sur le classement dans le secteur communal PR 21 333 au PR 21 859 d une voie. d partementale d une longueur de 514 m tres avec ses d pendances et accessoires. d informer la CCCB de cette d cision,Entendu l expos du rapporteur.
Vu le Code G n ral des collectivit s territoriales. Vu l article L 3112 1 du Code G n ral de la Propri t des Personnes Publiques. Vu les articles L 131 4 et L 141 3 du code de la Voirie Routi re. Consid rant que la largeur de la chauss e de cette section de la RD 77 ne peut supporter que la desserte locale. Consid rant que la portion de la route de Lavalette RD 77H situ e en parall le est mieux adapt e pour supporter. le trafic de transit, Consid rant que la RD 77 pr sente un bon tat g n ral de la chauss e. Consid rant que ce transfert s op re par d lib rations concordantes des assembl es de chaque collectivit sans. enqu te publique,Le Conseil Municipal apr s en avoir d lib r. Article 1 APPROUVE le reclassement dans le domaine public routier communal de la partie de la RD 77. d nomm e route du Cammas du PR 21 333 au PR 21 859 ses d pendances et ses accessoires conform ment. au plan annex la pr sente, Article 2 AUTORISE le Maire a sign tous les actes relatifs cette affaire. Adopt l unanimit des suffrages exprim s,Pour 19 Contre 0. Rapport du d l gataire du service public d assainissement collectif pour l ann e 2016. Rapporteur M Jean Claude LOUPIAC, Conform ment l article L 1411 3 du CGCT le d l gataire du service public de l assainissement a produit son.
rapport annuel pour l exercice 2016, Ce rapport comporte notamment les comptes retra ant la totalit des op rations aff rentes l ex cution de la. d l gation de service public et une analyse de la qualit de service. Conform ment l article L 1411 3 du CGCT il est propos au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport. Entendu l expos du rapporteur,Vu l article L 1411 3 du CGCT. Vu le rapport annuel du d l gataire pour l exercice 2016. Vu la pr sentation du rapporteur,Le Conseil Municipal apr s en avoir d lib r. Article 1 PREND ACTE du rapport annuel du d l gataire du service d assainissement pour l exercice 2016. Adopt l unanimit des suffrages exprim s,Pour 26 Contre 0. Compte rendu CM 29 06 2017 4,T l transmission des actes au service de l Etat.
Rapporteur M Henri AMIGUES, Dans le cadre du d veloppement de l administration lectronique l Etat s est engag dans un projet d nomm. ACTES signifiant Aide au Contr le de l galit d mat rialis Ce projet pose les principes de la. d mat rialisation de la transmission des actes soumis au contr le de l galit. Ces principes sont d finis par l article 19 de la loi 2004 809 du 13 ao t 2004 relative aux libert s et responsabilit s. locales codifi aux articles L2131 1 L3131 1 et L1414 1 du code g n ral des collectivit s territoriales et par le. d cret n 2005 324 du 07 avril 2005,Entendu l expos du rapporteur. Vu le Code g n ral des Collectivit s Territoriales. Vu la convention de transmission lectronique avec le pr fet du d partement. Le Conseil Municipal apr s en avoir d lib r, Article 1 DECIDE de proc der la t l transmission des actes soumis au contr le de l galit. Article 2 PRECISE que les actes seront transmis par l interm diaire du logiciel BLES Berger Levrault Echanges. Article 3 AUTORISE Madame le Maire signer la convention avec le pr fet de la Haute Garonne afin de. formaliser les modalit s de ces changes d mat rialis s. Adopt l unanimit des suffrages exprim s,Pour 25 Contre 0. Finances Admission en non valeurs,Rapporteur Henri AMIGUES.
Des titres de recettes sont mis l encontre d usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impay s malgr les diverses relances du Tr sor Public Il convient de les admettre en non. La d cision d admettre des titres en non valeur n teind pas la dette du redevable l ordonnateur peut continuer. son action en recouvrement,Entendu l expos du rapporteur. Vu l instruction budg taire et comptable M14 notamment la proc dure relative aux cr ances irr couvrables. Consid rant l tat des produits irr couvrables dress par le comptable public. Consid rant sa demande d admission en non valeur des cr ances n ayant pu faire l objet de recouvrement apr s. mise en uvre de toutes les voies d ex cution, Consid rant que les dispositions prises lors de l admission en non valeur par l Assembl e D lib rante ont. uniquement pour objet de faire dispara tre de la comptabilit la cr ance irr couvrable. Le Conseil Municipal apr s en avoir d lib r, Article 1 APPROUVE l admission en non valeur des recettes num r es dans l annexe la pr sente pour un. montant total de 3 894 74, Article 2 PRECISE que les sommes n cessaires sont pr vues au chapitre 65 article 6541. Adopt l unanimit des suffrages exprim s,Pour 19 Contre 0.
Compte rendu CM 29 06 2017 5,Associations subventions v nementielles. Rapporteur Magali MIRTAIN Maire, Conform ment l article 3 du r glement d attribution et de versement des subventions communales aux. associations une subvention peut tre demand e pour la r alisation d une activit sp cifique ou pour une. op ration particuli re,Entendu l expos du rapporteur. Vu le r glement d attribution et de versement des subventions du 17 12 2015. Vu la demande de subvention,Le Conseil Municipal apr s en avoir d lib r. Article 1 ATTRIBUE une subvention v nementielle d un montant de 300 euros l Association Soci t. Boulistes de Castelmaurou pour soutenir l organisation d une journ e festive l occasion des 50 ans de. l association, Article 2 INDIQUE que les d penses correspondantes aux subventions pour les associations sont pr vues au.
budget principal 2017 l article 6574, Article 3 RAPPELLE que l association doit fournir post riori la commune des justificatifs photos rapport. d activit etc concernant l v nement,Adopt l unanimit des suffrages exprim s. Pour 19 Contre 0, CD31 Demande de subvention pour l acquisition d un lave linge au groupe scolaire. Rapporteur Magali MIRTAIN Maire, Il convient de proc der l achat d un lave linge pour le groupe scolaire Marcel Pagnol Cet investissement est. susceptible d tre subventionn par le Conseil D partemental de la Haute Garonne. L achat est valu 2 695 HT soit 3 234 TTC,Entendu l expos du rapporteur.
Le Conseil Municipal apr s en avoir d lib r,Article 1 APPROUVE cette acquisition. Article 2 AUTORISE le Maire d poser une demande de subvention aupr s du Conseil D partemental. Article 3 DEMANDE M le Pr sident du Conseil D partemental une subvention aussi lev e que possible afin. d aider la commune financer cette acquisition, Article 4 INDIQUE que cette op ration est pr vue au BP 2017. Adopt l unanimit des suffrages exprim s,Pour 26 Contre 0. Compte rendu CM 29 06 2017 6, RH Cr ation d un emploi budg taire non permanent n 2017 06. Rapporteur Magali MIRTAIN Maire, Il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois temps complets et temps non complets.
n cessaires au fonctionnement des services, L article 3 alin a 1 de la loi pr cit e pr voit que les collectivit s peuvent recruter par contrat des agents non titulaires. de droit public pour exercer des fonctions correspondant un accroissement temporaire d activit pour une dur e. maximale de douze mois sur une p riode de dix huit mois cons cutifs. Ainsi il vous est propos de cr er un emploi budg taire non permanent correspondant au grade d adjoint technique. Compte rendu CM 29 06 2017 1 Pr sident de s ance Magali MIRTAIN Maire Convocation envoy e le 23 juin 2017 Convocation affich e le 23 juin 2017 Heure d but s ance figurant sur la convocation 20h30 Heure d but de s ance 20h30 Heure fin de s ance 21h50 Nombre d lus en exercice 27

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