Caisse de cong s pay s majoration des bases Fnal et

Caisse De Cong S Pay S Majoration Des Bases Fnal Et-Free PDF

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Suivi de la notice,22 avril 2013 Cr ation de la notice. P gase 3 Caisse de CP Majoration des bases Fnal et. transport 2013 2 24, Cette note d information n a aucune valeur contractuelle Elle est prise en. compte sous l enti re responsabilit du destinataire. Important 4,1 Rappel l gal 5,1 1 Qui est concern 5. 1 2 Rappel des modalit s d claratives 6,1 3 Questions r ponses 6. 1 4 Pr cisions 7, 2 R gularisation automatique cas le plus courant 8.
2 1 Pr requis 8,2 2 Exclusions 9,2 3 Exemples 9,2 3 1 R gularisation sur un bulletin classique 9. 2 3 2 R gularisation sur un bulletin de r gularisation suite au d part du salari 9. 3 R gularisation manuelle 11,3 1 Cr ation des rubriques en r f rence 11. 3 1 1 Rubrique de r gularisation du Fnal pour les moins de 20 11. 3 1 2 Rubrique de r gularisation du Fnal pour les 20 et plus 12. 3 1 3 Rubrique de r gularisation du Transport 13,3 2 Cas des apprentis 14. 3 2 1 Rubrique de r gularisation du Fnal pour les moins de 20 14. 3 2 2 Rubrique de r gularisation du Fnal pour les 20 et plus 16. 3 2 3 Rubrique de r gularisation du Transport 17, 3 3 Si vous aves plusieurs dossiers r gulariser manuellement 18. 3 4 Param trage dans les tables diverses 19,3 5 Exemples 20.
3 5 1 Dossier de 20 20,3 5 2 Dossier 20 salari s et plus 21. 3 5 3 Dossier en lissage 22,3 5 4 Les apprentis 24. P gase 3 Caisse de CP Majoration des bases Fnal et. transport 2013 3 24, Cette note d information n a aucune valeur contractuelle Elle est prise en. compte sous l enti re responsabilit du destinataire. La majoration des bases Fnal et Transport et la mise en place de cette notice n est possible. qu partir de la version 4 40 11, P gase 3 Caisse de CP Majoration des bases Fnal et. transport 2013 4 24, Cette note d information n a aucune valeur contractuelle Elle est prise en.
compte sous l enti re responsabilit du destinataire. 1 RAPPEL LEGAL, Au 1er janvier 2013 le paiement des contributions relatives au versement transport VT et. au Fonds national d aide au logement FNAL dues sur les indemnit s de cong s pay s. vers es par les caisses de cong s pay s est transf r aux employeurs affili s ces caisses. Les employeurs s acquittent de ce paiement par une majoration de 11 5 des cotisations et. contributions Fnal et VT dont ils sont redevables au titre des r mun rations qu ils versent. l ensemble de leurs salari s, ATTENTION cette majoration de la base de cotisation est aussi accompagn e d une. majoration du plafond de 11 5 pour le Fnal et le Transport soit pour un plafond mois. complet un passage de 3086 3441, Cette majoration s applique aux r mun rations vers es compter du 1er janvier 2013. 1 1 Qui est concern, Sont concern s par cette majoration de base uniquement les salari s rattach s une. caisse de cong s pay s Ce param trage se g re au niveau de la fiche du salari page. Cette case cocher est concern e par la datation, Si elle n est pas coch e P gase ne d clenchera pas de majoration des bases Fnal et.
Transport et n effectuera pas la r gularisation, Si elle n a pas t coch e tort vous pouvez la cocher avec une date de validit au. 01 01 2013 P gase en tiendra compte et r gularisera les mois pr c dents cf 2 page 8 ou. P gase 3 Caisse de CP Majoration des bases Fnal et. transport 2013 5 24, Cette note d information n a aucune valeur contractuelle Elle est prise en. compte sous l enti re responsabilit du destinataire. 1 2 Rappel des modalit s d claratives, En pratique pour calculer le montant acquitter il convient de majorer de 11 5 l assiette. aff rente au FNAL et celle aff rente au VT, Ces majorations s effectuent au moyen des codes types de personnel CTP habituellement. utilis s pour les d clarations du Fnal et du VT savoir. Fnal employeurs de moins de 20 salari s CTP 332,Fnal employeurs de 20 salari s et plus CTP 236.
Versement transport CTP 900,Taxe syndicat mixte transport CTP 901. L assiette forfaitaire des apprentis servant au calcul du FNAL et du versement transport doit. tre galement major e de 11 5 pour tenir compte de ces nouvelles dispositions. CTP 701 de 20 salari s Apprentis loi 1987 avec AT, CTP 703 de 20 salari s Apprentis loi 1987 avec AT Alsace Moselle. CTP 705 20 salari s et Apprentis loi 1987 avec AT, CTP 707 20 salari s et Apprentis loi 1987 avec AT Alsace Moselle. 1 3 Questions r ponses, Ces questions sont issues de la lettre circulaire ACOSS du 28 mars 2013 n 2013 019. La majoration de l assiette du FNAL et du versement transport s applique t elle. lorsque les cotisations sont calcul es sur une assiette forfaitaire exemple les. Oui L assiette forfaitaire des apprentis servant au calcul du FNAL et du versement transport. doit tre major e de 11 5 pour tenir compte des nouvelles dispositions pr vues l article. L243 1 3 du code de la s curit sociale La majoration ne remet pas en cause le calcul des. cotisations sociales des apprentis sur une assiette forfaitaire peu importe la r mun ration. r elle per ue par les b n ficiaires, Comment est calcul e la majoration d assiette concernant la cotisation ou.
contribution du FNAL qui est assise sur une assiette plafonn e. La cotisation FNAL 0 10 et une fraction de la contribution du FNAL suppl mentaire au. taux de 0 40 est assise sur les salaires plafonn s Si la r mun ration per ue par le salari. exc de le plafond seul le montant plafonn est concern par la majoration de 11 5 pour le. paiement de la contribution pr vue l article L 243 1 3 du code de la s curit sociale Si la. r mun ration du salari n exc de pas le plafond alors l int gralit des r mun rations donne. lieu la majoration des 11 5 sans plafonnement, Quelles sont les r mun rations des salari s concern es par la majoration de 11 5. La majoration de 11 5 des cotisations dues au titre du versement transport et du FNAL. dont sont redevables les employeurs relevant des caisses de cong s pay s et ne concerne. P gase 3 Caisse de CP Majoration des bases Fnal et. transport 2013 6 24, Cette note d information n a aucune valeur contractuelle Elle est prise en. compte sous l enti re responsabilit du destinataire. que les seules r mun rations des salari s que l employeur est tenu de d clarer. obligatoirement une caisse de cong s pay s, Par exemple pour les employeurs entrepreneurs de spectacles et organisateurs. occasionnels de spectacles la majoration ne concerne que les r mun rations per ues par le. personnel artistique et technique vis par d claration obligatoire la caisse des cong s. spectacles pr vue l article D7121 4 du code du travail. Lorsque l employeur applique une d duction forfaitaire sp cifique pour frais. professionnels sur quelle assiette doit s appliquer la majoration de 11 5. Dans les secteurs du spectacle et du BTP les employeurs peuvent tre amen s sous. certaines conditions appliquer la base de calcul des cotisations de s curit sociale une. d duction forfaitaire sp cifique pour frais professionnels telle que pr vue l article 9 modifi. de l arr t du 20 d cembre 2002 relatif aux frais professionnels L application de la d duction. forfaitaire sp cifique s entend sans pr judice des dispositions du 6 me alin a de l article R. 242 1 du code de la S curit sociale relatif l assiette minimum des cotisations Autrement. dit l application d une d duction forfaitaire sp cifique pour frais professionnels ne doit pas. avoir pour cons quence de ramener la r mun ration soumise cotisations un montant. inf rieur l assiette minimum valeur du SMIC en vigueur major des indemnit s primes ou. majorations s y ajoutant en vertu d une disposition l gislative ou r glementaire les. cotisations devant en tout tat cause tre calcul es sur cette derni re Dans ce cadre la. majoration de 11 5 est galement appliqu e sur l assiette minimum des cotisations. 1 4 Pr cisions, Les caisses de cong s pay s demeurent redevables dans les conditions de droit commun du. paiement des cotisations de s curit sociale de la CSG de la CRDS et des contributions. d assurance ch mage et cotisations AGS sur les indemnit s de cong s pay s vers es aux. Textes de r f rence, Article 40 de la loi de financement de la S curit sociale pour 2013.
Article L243 1 3 nouveau du code de la s curit sociale. D cret n 2012 1552 du 28 d cembre 2012 relatif au recouvrement du versement. transport et des contributions au profit du Fonds national d aide au logement pour les. employeurs affili s aux caisses de cong s pay s, P gase 3 Caisse de CP Majoration des bases Fnal et. transport 2013 7 24, Cette note d information n a aucune valeur contractuelle Elle est prise en. compte sous l enti re responsabilit du destinataire. 2 REGULARISATION AUTOMATIQUE CAS LE PLUS COURANT, La r gularisation automatique est la m thode qui s appliquera le plus souvent. 2 1 Pr requis, 1 Pour que la r gularisation automatique se fasse correctement les rubriques de Fnal. classique doivent utiliser les constantes suivantes pour ramener le bon taux patronal. Fnal Cas g n ral Sect Public de 20 sal FNALPLAFONPAT. Fnal major FNAL FNALPLAFONPAT, 2 Elle est pr vue pour se d clencher sur les bulletins ayant une date de fin au plus tard.
31 05 2013 pour les dossiers non d cal s,30 04 2013 pour les dossiers d cal s. Pass e cette date il faudra utiliser les rubriques de r gularisation manuelle Cf 3. 3 Le calcul de la r gularisation automatique est bas en partie sur la d tection des CTP. propres au Fnal 236 332 701 703 liste non exhaustive et au transport 900. Ces codes DUCS peuvent ne pas tre renseign s c est le cas par exemple pour la. MSA par exemple avec la Caisses de cong s pay s du b timent pour les salari s. des artisans ruraux du b timent ou encore les VRP multicartes. Ainsi si vous tes concern s pas ce cas de figure il convient de renseigner ces. rubriques dans Fichier Table diverses Param trage des rubriques Associations. cotisations Diverses, De cette mani re p gase les d tectera et appliquera le cas ch ant la majoration et. la r gularisation automatique, P gase 3 Caisse de CP Majoration des bases Fnal et. transport 2013 8 24, Cette note d information n a aucune valeur contractuelle Elle est prise en. compte sous l enti re responsabilit du destinataire. 2 2 Exclusions, Certains cas ne sont pas trait s par la r gularisation automatique et devront tre.
g r s par les rubriques de r gularisation manuelles cf 3 page 11. Sont exclus de ce fonctionnement automatique,Dossiers avec du lissage transport et ou Fnal. Dossiers avec taux Fnal abattu Journaliste artiste M decin. Apprentis en STC,2 3 Exemples,2 3 1 R gularisation sur un bulletin classique. Dossier de de 20 salari s sans d calage de paie Les bulletins de janvier f vrier et mars. ont un brut de 2000 soit une base cumul e de 6000,Cr ation du bulletin d avril. Calcul du Fnal de 20 salari s,Base cumul e 2000 x 4 8000. Majoration de la base 8000 x 1 115 8920,Plafond cumul 3086 x 4 12344.
Plafond cumul major 12344 x 1 115 13763 56,Base Fnal mois pr c dent 2000 x 3 6000. Calcul base mois en cours le plafond cumul major 13763 56 est sup rieur la base. cumul e major e 8920 le calcul se fait donc avec la base cumul e 8920 6000 2920. Calcul du Transport,Base cumul e 2000 x 4 8000,Majoration de la base 8000 x 1 115 8920. Base Transport mois pr c dent 2000 x 3 6000,Calcul base mois en cours 8920 6000 2920. 2 3 2 R gularisation sur un bulletin de r gularisation suite au d part du. Pour r gulariser les bases Fnal et Transport des salari s ayant quitt l entreprise vous avez. la possibilit de faire un bulletin de r gularisation en y ins rant les rubriques r gulariser. P gase 3 Caisse de CP Majoration des bases Fnal et. transport 2013 9 24, Cette note d information n a aucune valeur contractuelle Elle est prise en. compte sous l enti re responsabilit du destinataire. Pour cela rentrer sur le bulletin du salari concern puis cliquer sur cr er Choisir la p riode. les dates de d but et de fin du bulletin ainsi que la date de remise puis s lectionner Bulletin. de r gularisation sans programmateur, Attention votre date de fin de bulletin elle doit tre inf rieure au 31 05 2013 dossier sans.
d calage de paie ou au 30 04 2013 dossier en d calage de paie pour que la r gularisation. se calcule automatiquement, Le bulletin se pr sente ainsi apr s insertion manuelle des rubriques r gulariser. Calcul de la r gularisation du Fnal,Base cumul e 2000 2 4000. Majoration de la base 4000 x 1 115 4460,Plafond cumul 3086 x 2 6172. Plafond cumul major 6172 x 1 115 6881 78,Base Fnal mois pr c dent 2000 x 2 4000. Calcul base du bulletin de r gularisation le plafond cumul major 6881 78 est sup rieur. la base cumul e major e 4460 le calcul se fait donc avec la base cumul e 4460 4000. Calcul de la r gularisation du Transport,Base cumul e 2000 2 4000.
Majoration de la base 4000 x 1 115 4460,Base transport mois pr c dent 2000 x 2 4000. Calcul base du bulletin de r gularisation 4460 4000 460. P gase 3 Caisse de CP Majoration des bases Fnal et. transport 2013 10 24, Cette note d information n a aucune valeur contractuelle Elle est prise en. compte sous l enti re responsabilit du destinataire. 3 REGULARISATION MANUELLE,Dans quel cas utiliser ce param trage. Dossiers avec du lissage transport et ou Fnal, Dossiers avec taux Fnal abattu journaliste artiste. Apprentis en STC, En cas de r gularisation tardive apr s le 31 05 2013 pour les dossiers non d cal s et.
le 30 04 2013 pour les dossiers d cal s, Si vous voulez passer outre la r gularisation automatique calcul e par P gase. Majoration de la base 8000 x 1 115 8920 Plafond cumul 3086 x 4 12344 Plafond cumul major 12344 x 1 115 13763 56 Base Fnal mois pr c dent 2000 x 3 6000

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