Annexe 2 R glement disciplinaire et bar me disciplinaire

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Article 1 Les assujettis au pouvoir disciplinaire 4. Article 2 L exercice du pouvoir disciplinaire 4,2 1 Les agissements r pr hensibles 4. 2 2 L tendue du pouvoir disciplinaire 5,Article 3 Les organes disciplinaires 6. 3 1 Les dispositions g n rales 6,3 1 1 La r partition des comp tences 6. 3 1 2 La composition 8,3 1 3 Le fonctionnement 9, 3 1 4 Les devoirs des membres et du secr taire de s ance 9. 3 2 La transmission des actes de proc dure 10,3 2 1 Les modes de transmission 10.
3 2 2 Les destinataires des actes de proc dure 10, 3 3 Les dispositions li es l organe disciplinaire de premi re instance 11. 3 3 1 Les modalit s de saisine 11,3 3 2 L instruction 11. 3 3 2 1 Les affaires concern es 11,3 3 2 2 L instructeur 12. 3 3 3 Les mesures conservatoires 13,3 3 4 La proc dure de premi re instance 14. 3 3 4 1 Les affaires non soumises convocation 14,3 3 4 2 Les affaires soumises convocation 14.
3 3 4 3 Le d roulement de l audience en premi re instance 15. 3 3 5 La d cision de premi re instance 16,3 3 6 La notification en premi re instance 16. 3 3 7 Les frais 17, 3 4 Les dispositions li es l organe disciplinaire d appel 18. 3 4 1 L appel 18,3 4 1 1 Les dispositions g n rales 18. 3 4 1 2 L appel interjet par l assujetti int ress 18. 3 4 1 3 L appel interjet par les instances 19,3 4 2 La convocation en appel 20. SAISON 2017 2018 2,3 4 2 1 Les modalit s de convocation 20.
3 4 2 2 Le report de l audience 20,3 4 3 Le d roulement de l audience en appel 21. 3 4 4 La d cision d appel 22,3 4 5 La notification en appel 22. 3 4 6 Les frais 22,Article 4 Les sanctions disciplinaires 23. 4 1 Les dispositions g n rales 23,4 1 1 A l gard d un club 24. 4 1 2 A l gard d une personne physique 25,4 2 L exclusion d un licenci par l arbitre 26.
4 3 Le sursis 26,4 4 La r cidive 27,4 5 Les modalit s d ex cution 27. SAISON 2017 2018 3,Article 1 Les assujettis au pouvoir disciplinaire. Il est institu des organes de premi re instance et d appel investis du pouvoir disciplinaire. l gard des personnes physique ou morale ayant la date de commission des faits une des. qualit s suivantes,Licenci de la F F F, Club compos d une association affili e la F F F et le cas ch ant d une soci t. constitu e conform ment aux dispositions du Code du Sport. Membre pr pos salari ou b n vole de ces clubs agissant en qualit de dirigeant ou. de licenci de fait,Article 2 L exercice du pouvoir disciplinaire. 2 1 Les agissements r pr hensibles, Les assujettis pourront faire l objet de poursuites disciplinaires et ventuellement tre.
sanctionn s dans le cas o ils ont t les auteurs d une des fautes disciplinaires suivantes. a Cas d indiscipline, b Faits relevant de la s curit d une rencontre survenus avant pendant et apr s cette. derni re ou susceptibles d en impacter le bon d roulement. Le club recevant est tenu d assurer en qualit d organisateur de la rencontre la s curit et le. bon d roulement de cette derni re, N anmoins le club visiteur ou jouant sur terrain neutre est responsable des d sordres caus s. par ses assujettis ou ses supporters, L acc s au stade de toute personne en possession d objets susceptibles de servir de. projectiles doit tre interdit comme est formellement proscrite l utilisation de pointeurs laser et. d articles pyrotechniques tels que p tards fus es ou feux de Bengale dont l allumage la. projection ou l clatement peuvent tre g n rateurs d accidents graves. Il appartient aux organisateurs responsables de donner toute publicit l intention du public. pour que cette derni re prescription soit port e sa connaissance. Les ventes emporter l int rieur du stade de boissons ou autres produits sont autoris es. seulement sous emballage carton ou plastique, Les ventes en bouteilles ou bo tes m talliques sont interdites. SAISON 2017 2018 4, En cas de manquement s l obligation de r sultat en ce qui concerne la s curit et le bon.
d roulement des rencontres qui p se dans les conditions pr cit es sur tous les clubs de. football l organe disciplinaire apr s avoir pris en compte les mesures de toute nature. effectivement mises en uvre par le club poursuivi pour pr venir les d sordres et pour les. faire cesser ainsi que toutes d marches entreprises par ce dernier par la suite appr cie la. gravit des fautes commises par le club et d termine les sanctions proportionn es ces. manquements qu il convient de lui infliger, Il revient ainsi l organe disciplinaire de d terminer la responsabilit du club au regard des. obligations qui pesaient sur celui ci le jour de la rencontre et qui d pendent du fait qu il tait. organisateur du match visiteur ou qu il jouait sur terrain neutre et d appr cier la gravit des. actes commis dans la mesure o elle est la cons quence des carences du club. c Violation des Statuts et R glements des instances du football fran ais qui ne rel ve pas du. champ de comp tence d volu r glementairement un autre organe. d Tout comportement contraire la morale l thique ou portant atteinte l honneur. l image ou la consid ration de la F F F de ses Ligues ou Districts de la Ligue de Football. Professionnel d un de leurs dirigeants d un assujetti ou d un tiers ou plus g n ralement du. football fran ais, Les comportements r pr hensibles nonc s dans la Charte Ethique du Football donnent lieu. au prononc d une sanction disciplinaire, Tout assujetti portant une accusation est p nalis s il n apporte l appui une pr somption. grave ou un commencement de preuve,2 2 L tendue du pouvoir disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire s exerce l gard des assujettis que les faits qui leur sont reproch s. aient t commis l occasion des rencontres que les instances organisent ou autorisent dans. l enceinte sportive ou non pendant ou en dehors de ces rencontres mais en relation avec. elles ou le football, Le fait de commettre des agissements r pr hensibles par le biais de r seaux sociaux ou de.
tout autre support de communication donne lieu l engagement de poursuites disciplinaires. Les assujettis qui se rendent complices d agissements r pr hensibles en permettant facilitant. ou encourageant leur commission peuvent galement faire l objet de poursuites disciplinaires. et le cas ch ant d une sanction disciplinaire au m me titre que leurs auteurs. SAISON 2017 2018 5,Article 3 Les organes disciplinaires. 3 1 Les dispositions g n rales,3 1 1 La r partition des comp tences. Les organes disciplinaires de premi re instance et d appel sont comp tents selon la. r partition pr vue ci apr s pour appr cier les agissements r pr hensibles commis par les. assujettis et le cas ch ant prononcer une ou des sanction s disciplinaire s leur gard. D autres commissions peuvent tre r glementairement habilit es mettre en uvre un. pouvoir disciplinaire lors du constat d une infraction la r glementation dont elles ont la charge. d assurer le respect, a Comp titions et domaines relevant de la comp tence de la F F F. Premi re instance Commission F d rale de Discipline. Toute autre commission ayant une comp tence disciplinaire. Appel et dernier ressort Commission Sup rieure d Appel de la F F F. b Comp titions et domaines relevant de la comp tence de la Ligue de Football Professionnel. Premi re instance Commission de Discipline de la Ligue de Football Professionnel. Toute autre commission ayant une comp tence disciplinaire. Appel et dernier ressort Commission Sup rieure d Appel de la F F F. c Comp titions et domaines relevant de la comp tence des Ligues r gionales. Premi re instance Commission de Discipline de Ligue. Toute autre commission ayant une comp tence disciplinaire. Appel et dernier ressort,Commission Sup rieure d Appel de la F F F. o pour une sanction prononc e l encontre d une personne physique dont le. quantum est gal ou sup rieur un an ferme, o pour les sanctions fermes de suspension de terrain de huis clos de.
fermeture de l espace visiteur l ext rieur de retrait de point s de. r trogradation de mise hors comp tition d interdiction d engagement de. radiation prononc es l encontre d un club, Commission d Appel de la Ligue dans les cas autres que ceux nonc s ci. D s lors qu un appel porte sur plusieurs sanctions dont au moins l une d elles rel ve de la. comp tence de la Commission Sup rieure d Appel cette derni re est saisie de l int gralit du. SAISON 2017 2018 6, d Comp titions et domaines relevant de la comp tence des Districts. Premi re instance Commission de Discipline de District. Toute autre commission ayant une comp tence disciplinaire. Appel et dernier ressort,Commission d Appel de la Ligue. o pour une sanction prononc e l encontre d une personne physique dont le. quantum est gal ou sup rieur un an ferme, o pour les sanctions fermes de suspension de terrain de huis clos de. fermeture de l espace visiteur l ext rieur de retrait de point s de. r trogradation de mise hors comp tition d interdiction d engagement ou de. radiation prononc es l encontre d un club, Commission d Appel de District dans les cas autres que ceux nonc s ci.
D s lors qu un appel porte sur plusieurs sanctions dont au moins l une d elles rel ve de la. comp tence de la Commission d Appel de la Ligue cette derni re est saisie de l int gralit du. SAISON 2017 2018 7,3 1 2 La composition, Les membres des organes disciplinaires y compris leur pr sident sont d sign s par le Comit. de Direction de l instance concern e la majorit des voix de ses membres pr sents. Chacun de ces organes se compose de trois membres au moins choisis notamment en. raison de leur comp tence d ordre juridique ou en mati re d thique et de d ontologie. Le Pr sident de la F F F de la Ligue du Football Amateur d une Ligue r gionale d un District. de la Ligue de Football Professionnel ainsi que les membres des instances dirigeantes de la. F F F Comit Ex cutif et Haute Autorit et de la Ligue de Football Professionnel Conseil. d Administration ne peuvent tre membres d aucun organe disciplinaire durant leur mandat. Les organes disciplinaires des Ligues et Districts sont compos s en majorit de membres. n appartenant pas aux instances dirigeantes de ces derniers. Les membres des organes disciplinaires ne peuvent tre li s l instance dont ils d pendent. par un lien contractuel autre que celui r sultant ventuellement de la licence. La dur e du mandat des membres des organes disciplinaires est identique celle du mandat. du Comit de Direction de l instance concern e Il expire au plus tard la fin de la saison. sportive au cours de laquelle les instances dirigeantes sont renouvel es. Il peut tre mis fin aux fonctions d un membre d un organe disciplinaire en cours de mandat. dans les cas suivants, emp chement d finitif constat par le Comit de Direction de l instance concern e. La d cision d exclusion d un membre doit tre prise par le Comit de Direction de l instance. concern e apr s que l int ress a t mis en mesure de faire valoir ses observations crites. ou orales Elle lui est notifi e individuellement par courrier recommand avec avis de r ception. et est insusceptible d appel, En cas de cessation de fonction un nouveau membre peut tre d sign dans les m mes. conditions que son pr d cesseur pour la dur e du mandat restant courir. SAISON 2017 2018 8,3 1 3 Le fonctionnement, Les organes disciplinaires se r unissent soit selon un calendrier pr tabli soit sur convocation. de leur pr sident ou de la personne qu il d signe cet effet. Les organes disciplinaires d lib rent valablement lorsque trois membres au moins sont. Les d cisions sont prises la majorit simple des pr sents En cas de partage gal des voix. celle du pr sident de s ance est pr pond rante, En cas d absence du pr sident un membre d sign par les membres pr sents pr side les.
Le pr sident de s ance de l organe disciplinaire d signe soit un membre de celui ci soit une. autre personne pour assurer les fonctions de secr taire de s ance. 3 1 4 Les devoirs des membres et du secr taire de s ance. Les membres des organes disciplinaires et le secr taire de s ance sont astreints une. obligation de confidentialit pour les faits actes et informations dont ils ont pu avoir. connaissance en raison de leurs fonctions, Les membres des organes disciplinaires se prononcent en toute ind pendance et ne peuvent. recevoir d instruction, Ils doivent faire conna tre au pr sident de l organe dont ils sont membres s ils ont un int r t. direct ou indirect l affaire Le cas ch ant ils ne peuvent si ger lors de l tude de celle ci. A l occasion d une m me affaire nul ne peut si ger dans l organe disciplinaire d appel s il a. si g dans l organe disciplinaire de premi re instance. Toute m connaissance de ces r gles constitue un motif d exclusion du membre de l organe. disciplinaire ou du secr taire de s ance par le Comit de Direction de l instance concern e. suivant la proc dure nonc e l article 3 1 2 du pr sent r glement. SAISON 2017 2018 9,3 2 La transmission des actes de proc dure. 3 2 1 Les modes de transmission, Par principe et sauf dispositions contraires pr vues au pr sent r glement les actes de. proc dure sont transmis par courrier lectronique avec accus de r ception. pour un club l adresse lectronique officielle mentionn e sur le logiciel Foot2000. pour une personne physique l adresse lectronique d clar e aux instances sportives. dans le cadre de la demande de licence ou d faut celle du club dont elle d pend selon. les modalit s nonc es ci dessus, Dans cette derni re hypoth se le club a l obligation d en informer la personne physique.
Annexe 2 R glement disciplinaire et bar me disciplinaire R glement Disciplinaire Article liminaire Le pr sent R glement est la reprise in extenso du R glement disciplinaire et bar me disciplinaire de la F F F auquel sont ajout es les dispositions sp cifiques de la Ligue de Football des Pays de la Loire L F PL Ce R glements est applicable sauf dispositions contraires aux

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