12662 SAGE Layon r glement 180713

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CLE DU SAGE LAYON AUBANCE,SAGE LAYON AUBANCE REGLEMENT. I Contenu du SAGE 3,I 1 Rappel de la vocation et de l objet du SAGE 3. I 2 Port e juridique du SAGE 4,II R glement du SAGE 5. Article 1 Interdire l acc s direct du b tail aux cours d eau 5. Article 2 Pr server le lit mineur et les berges des cours d eau 7. Article 3 Organiser les pr l vements en p riode d tiage sur les bassins du Layon de. l Aubance et du Rollet 8,Juin 2013 page 2 8,CLE DU SAGE LAYON AUBANCE. SAGE LAYON AUBANCE REGLEMENT,I CONTENU DU SAGE,I 1 RAPPEL DE LA VOCATION ET DE L OBJET.
Le Sch ma d Am nagement et de Gestion des Eaux est un outil de planification strat gique l chelle. d un bassin hydrographique coh rent dont l objet est la recherche d une gestion quilibr e et durable. de la ressource en eau et la protection du patrimoine piscicole tenant compte des adaptations. n cessaires au changement climatique et permettant de satisfaire les exigences de la sant de la. salubrit publique de la s curit civile et de l alimentation en eau potable de la population ainsi que de. satisfaire ou de concilier les autres usages, Le SAGE est adopt par la Commission Locale de l Eau et approuv par arr t interpr fectoral. Il fixe des objectifs g n raux et des dispositions permettant de satisfaire aux principes d une gestion. quilibr e et durable de la ressource en eau code envir art L 211 1 la pr servation des milieux. aquatiques et la protection du patrimoine piscicole code envir art L 430 1. la pr vention des inondations et la pr servation des cosyst mes aquatiques des sites et des. zones humides, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par d versements coulements rejets. d p ts directs ou indirects de mati res de toute nature. la restauration de la qualit de ces eaux et leur r g n ration. le d veloppement la mobilisation la cr ation et la protection de la ressource en eau. la valorisation de l eau comme ressource conomique. la promotion d une utilisation efficace conome et durable de la ressource en eau. le r tablissement de la continuit cologique au sein des bassins hydrographiques. Le r le du SAGE est de d cliner localement les orientations du SDAGE tenant compte des sp cificit s. du bassin versant i e les activit s conomiques les usages de l eau le patrimoine Il doit tre. compatible au SDAGE Loire Bretagne, Le SAGE comporte un plan d am nagement et de gestion durable de la ressource en eau et des. milieux aquatiques PAGD et un r glement, Le Plan d Am nagement et de Gestion Durable PAGD exprime le projet de la Commission. Locale de l Eau en d finissant les objectifs g n raux et les moyens conditions et mesures. prioritaires retenus par la Commission Locale de l Eau pour les atteindre Il pr cise les ma trises. d ouvrage les d lais et les modalit s de leur mise en uvre. Le r glement du SAGE renforce compl te certaines mesures prioritaires du Plan d Am nagement. et de Gestion Durable PAGD par des r gles opposables aux tiers. Juin 2013 page 3 8,CLE DU SAGE LAYON AUBANCE,SAGE LAYON AUBANCE REGLEMENT.
I 2 PORT E JURIDIQUE DU SAGE, Le Code de l Environnement encadre l laboration et le contenu du R glement qui compose le SAGE. les articles L 212 5 1 II L 212 5 2 et R 212 47 pr cisent la vocation et le contenu du r glement du. SAGE et lui conf rent une port e juridique bas e sur le rapport de conformit. La notion de conformit implique de la part des normes de rang inf rieur un respect strict des. r gles dict es par le r glement du SAGE, Ainsi toute personne ayant un int r t et une capacit agir pourrait invoquer l ill galit d une. d cision administrative autorisant d clarant ou enregistrant des installations ouvrages travaux ou. activit s IOTA ou des installations class es pour la protection de l environnement ICPE qu. s av reraient non conformes aux r gles instaur es par le SAGE. Ce rapport de conformit a pour cons quences qu compter de la date de publication de l arr t. interpr fectoral approuvant le SAGE le r glement et ses documents cartographiques sont opposables. toute personne publique ou priv e pour l ex cution de toutes nouvelles. installations ouvrages travaux ou activit s IOTA relevant de la nomenclature eau code. envir art R 212 47 2 b, installations class es pour la protection de l environnement ICPE code envir art R 212 47. installations ouvrages travaux ou activit s entra nant des impacts cumul s significatifs en. termes de pr l vements ou de rejets dans le bassin ou les groupements de sous bassins. concern s et ce ind pendamment de la notion de seuil figurant dans la nomenclature Ces. r gles s appliquent en effet aux rejets ou aux pr l vements m me non soumis proc dure. pr alable autorisation ou d claration Le recours cette possibilit doit tre r serv des. situations particuli res localis es et pr cis ment justifi es dans le PAGD du SAGE code. envir art R 212 47 2 a, exploitations agricoles relevant des articles R 211 50 52 proc dant des pandages. d effluents liquides ou solides Les r gles du r glement peuvent viser les p riodes d pandage. les quantit s d vers es et les distances minimales respecter entre le p rim tre de l pandage. et les berges des cours d eau les zones conchylicoles les points de pr l vement d eau. code envir art R 212 47 2 a, Toutefois le r glement peut s appliquer aux IOTA et ICPE existants la date de publication de l arr t.
approuvant le SAGE en cas de changement notable mais galement en cas d obligations d ouverture. p riodique des ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l eau dont la liste est pr vue dans le. PAGD sans qu il soit besoin de modifier l arr t pr fectoral concernant l ouvrage code envir art. R 212 47 4,Juin 2013 page 4 8,CLE DU SAGE LAYON AUBANCE. SAGE LAYON AUBANCE REGLEMENT,II R GLEMENT DU SAGE, QUALITE DES MILIEUX AQUATIQUES HYDROMORPHOLOGIE ET BIOLOGIE. L article R 212 47 du Code de l Environnement pr cise que le r glement peut pour assurer la. restauration et la pr servation de la qualit de l eau et des milieux aquatiques dicter des r gles. particuli res d utilisation de la ressource en eau applicables aux installations ouvrages travaux ou. activit s IOTA vis s l article L 214 1 du Code de l environnement. L ARTICLE 1 du SAGE se justifie au regard de plusieurs enjeux savoir. la d gradation cologique des milieux aquatiques provoqu e notamment par la divagation du. b tail sur les berges et dans le lit mineur des cours d eau et par les abreuvements directs non. am nag s allant l encontre de l objectif de bon tat cologique. o d gradation de la qualit des habitats aquatiques par le pi tinement du lit mineur. o d t rioration des berges,o d gradation de la ripisylve par pi tinement. le risque sanitaire pour le b tail, A ce titre la disposition 27 du Plan d Am nagement et de Gestion Durable du SAGE vise l encadrement. de la divagation du b tail dans les cours d eau, Par cette r gle la Commission Locale de l Eau assure le maintien de l interdiction de l abreuvement.
direct des animaux dans les cours d eau inscrite dans l arr t pr fectoral du 30 juin 2009 relatif au 4 me. programme de la directive nitrates, Article 1 Interdire l acc s direct du b tail aux cours d eau. Consid rant que le pi tinement r p t des berges par le b tail conduit modifier le profil en travers du. cours d eau l acc s direct des animaux aux cours d eau r pertori s au titre des Bonnes Conditions. Agro Environnementales est interdit Toutefois les am nagements sp cifiques d abreuvement vitant. les risques de pollution directe du cours d eau par les animaux sont autoris s. Cette r gle est applicable sur la base des documents cartographiques en vigueur. Juin 2013 page 5 8,CLE DU SAGE LAYON AUBANCE,SAGE LAYON AUBANCE REGLEMENT. QUALITE DES MILIEUX AQUATIQUES HYDROMORPHOLOGIE ET BIOLOGIE. Le SDAGE Loire Bretagne a pour objectif de restaurer la qualit physique et fonctionnelle des cours. d eau afin de contribuer l atteinte du bon tat cologique des masses d eau. Le r le du SAGE est de d cliner localement les orientations du SDAGE tenant compte des sp cificit s. du bassin versant i e les activit s conomiques les usages de l eau le patrimoine Il doit tre. compatible au SDAGE Loire Bretagne, La Commission Locale de l Eau s est ainsi fix pour objectif. 9 L atteinte du bon tat cologique sur l ensemble des masses d eau par le maintien ou. l am lioration de la qualit physique des cours d eau. 9 La restauration de la continuit cologique sur l ensemble du bassin versant. A ce titre la disposition 30 du Plan d Am nagement et de Gestion Durable du SAGE vise poursuivre. les actions de restauration et renaturation des cours d eau afin de garantir un bon fonctionnement des. milieux diversit et qualit des habitats, Dans ce contexte le SAGE a pour volont d tudier en priorit lors de tout projet impliquant une. d gradation ou une d t rioration m me partielle du lit mineur et autres compartiments des cours d eau. les possibilit s d vitement avant d envisager toute mesure compensatoire cet impact. L article R 212 47 2 b du code de l environnement pr cise que le r glement peut dicter des r gles. particuli res d utilisation de la ressource applicables aux installations ouvrages travaux ou activit s. IOTA vis s l article L 214 1 ainsi qu aux installations class es pour la protection de l environnement. ICPE vis es l article L 511 1 pour assurer la restauration et la pr servation de la qualit de l eau et. des milieux aquatiques, L ARTICLE 2 du r glement se justifie au regard du risque d mergence et de r alisation de projets.
multiples pouvant impacter le lit mineur et les berges des cours d eau ponctuellement et ayant pour. cons quences, Une d gradation des habitats homog n isation des habitats colmatage des fonds. Une alt ration de la continuit cologique perturbant la r alisation des cycles biologiques des. Il s applique sur l ensemble du territoire,Juin 2013 page 6 8. CLE DU SAGE LAYON AUBANCE,SAGE LAYON AUBANCE REGLEMENT. Article 2 Pr server le lit mineur et les berges des cours d eau. Tout nouveau projet d installations ouvrages travaux ou activit s instruits au titre de la loi sur l eau. r alis dans le lit mineur d un cours d eau est interdit lorsqu il. constitue un obstacle l coulement des crues ou la continuit cologique. ou entra ne une modification du profil en long ou en travers d un cours d eau. ou a un impact sensible sur les conditions de luminosit n cessaires la vie aquatique. ou constitue une consolidation ou une protection des berges par des techniques autres que. ou constitue le curage des cours d eau ou canaux, Les dispositions vis es au pr sent article ne sont pas applicables si. le nouveau projet est d clar d utilit publique ou s il pr sente un caract re d int r t g n ral. ou si le nouveau projet pr sente des enjeux li s la s curit ou la salubrit publique tels que. d crits l article L 2212 2 du code g n ral des collectivit s territoriales. ou si le nouveau projet vise la restauration hydromorphologique des cours d eau. ou si le nouveau projet consiste en un ouvrage de franchissement de cours d eau d ment justifi. Dans ces cas d exceptions la r gle le p titionnaire doit. 1 chercher viter le dommage caus sur le cours d eau et ses berges mesures d vitement. 2 chercher r duire l impact sur le cours d eau et ses fonctionnalit s mesures r ductrices. 3 s il subsiste des impacts r siduels compenser le dommage r siduel identifi Dans ce cas les. mesures compensatoires respectent les conditions suivantes. a elles sont mises en uvre au plus tard d s la fin des travaux. b elles sont pr vues sur le long terme et les modalit s de suivi et d entretien sont pr cis es par. le p titionnaire dans son dossier r glementaire,Juin 2013 page 7 8.
CLE DU SAGE LAYON AUBANCE,SAGE LAYON AUBANCE REGLEMENT. ASPECTS QUANTITATIFS GESTION ET COORDINATION DES BESOINS EN RESSOURCE EN EAU. Les tiages sont tr s marqu s sur les cours d eau du bassin versant compte tenu notamment du. contexte hydrog ologique des bassins versants qui ne favorise pas le soutien d tiage par les nappes. Les d bits mesur s sont fr quemment inf rieurs aux d bits objectifs d tiage D O E fix s sur le Layon. Le SDAGE Loire Bretagne fixe un d bit objectif d tiage sur le Layon. D bit objectif d tiage,Cours d eau Station hydrom trique. Saint Lambert du Lattay,Layon 0 087,Pont de B zigon. La Commission Locale de l Eau s est ainsi fix pour objectif le respect de ce d bit objectif d tiage sur. le Layon et la pr servation des milieux aquatiques et esp ces associ es sur le territoire du SAGE. A ce titre la disposition 43 du Plan d Am nagement et de Gestion Durable du SAGE vise organiser. les pr l vements en eau superficielle et en eau souterraine afin de garantir un bon fonctionnement des. milieux y compris en p riode d tiage, L article R 212 47 2 b du code de l environnement pr cise que le r glement peut dicter des r gles. particuli res d utilisation de la ressource applicables aux installations ouvrages travaux ou activit s. IOTA vis s l article L 214 1 ainsi qu aux installations class es pour la protection de l environnement. ICPE vis es l article L 511 1 pour assurer la restauration et la pr servation de la qualit de l eau et. des milieux aquatiques, L Article 3 du r glement se justifie au regard du contexte hydrog ologique du bassin Il s applique sur.
les bassins versants du Layon de l Aubance et du Rollet. Article 3 Organiser les pr l vements en p riode d tiage sur les bassins du Layon de l Aubance et. Tout pr l vement et installation et ouvrages permettant le pr l vement y compris par d rivation dans. CLE DU SAGE LAYON AUBANCE SAGE LAYON AUBANCE REGLEMENT Juin 2013 page 5 8 II R GLEMENT DU SAGE QUALITE DES MILIEUX AQUATIQUES HYDROMORPHOLOGIE ET BIOLOGIE L article R 212 47 du Code de l Environnement pr cise que le r glement peut pour assurer la

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